Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400249_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielle5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
et C 1235 et des travaux d'extension du hangar principal sis sur les parcelles n° C 493, C 1246, C 1247 et C 1248 ; le procès-verbal ne fait pas état des travaux de déboisement illégaux ; l'arrêté du
Source officielle6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
pour de simples changements dans les conditions de travail est une atteinte à la loyauté des négociations ; - les articles L. 1237-9 et suivants du code du travail ont été méconnus en l’absence de libre
Source officielle5ème chambre
DTA_2111955_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112039_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112070_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112071_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112073_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112074_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111936_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111948_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112041_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112046_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112059_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112062_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112066_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112072_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
dès lors en particulier qu'il résulte de l'article D. 1232-5 du code du travail qu'elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque mairie, comme ayant précisé, eu égard à la nature du service
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401180_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
en application de l’article L. 1235-2 du code du travail, mentionne un dernier fait fautif à la date du 16 juin 2023 ; - le licenciement ne repose pas sur un motif personnel au sens de l’article L. 1232
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