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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006280_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, ou à tout le moins à 77 270 euros.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500713_20250218
18 février 2025
18 février 2025
, 271 et 272.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101131_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les versements de sommes d'argent () effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103151_20250212
12 février 2025
12 février 2025
dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l'article 2.4.2 de l'annexe I à l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205876_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602311_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut
Source officielle6ème chambre
DTA_2101266_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livres des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006976_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé
Source officielle4ème chambre
DTA_2000667_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Selon l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
des procédures civiles d'exécution.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100981_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Ils soutiennent que : - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme et sont contraires à l'article 9 du code de déontologie des architectes, dès lors que le gérant de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501953_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419434_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013- 269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200285_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211146_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de l’article 1347 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502001_20260210
10 février 2026
10 février 2026
par Me Courant, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Villelaure a délivré à la société civile de construction-vente « le clos Augustin
Source officielle3ème chambre
DTA_2106240_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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