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6ème Chambre

DTA_2010175_20221104

4 novembre 2022

Cependant, il ressort de la lecture de cet arrêt que la chambre d'instruction y a rejeté les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure.

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600665_20260128

Administratif

28 janvier 2026

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n’est pas celui de l’espèce, où

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301791_20230418

18 avril 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 février 2023, sous le n° 450852, annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202091_20220818

18 août 2022

Mme C demande la suspension de l'arrêté du 19 mai 2022 annulant la pension de retraite payée par le centre de gestion des retraites de Toulouse.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2405546_20251119

19 novembre 2025

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’annuler la décision annulant son récépissé de demande de carte de séjour.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519222_20251202

2 décembre 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

6ème Chambre

DTA_2006064_20220916

16 septembre 2022

Cependant, il ressort de la lecture de cet arrêt que la chambre d'instruction y a rejeté les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure.

8ème chambre

DTA_2308485_20251107

7 novembre 2025

de poste ; – les arrêtés des 1er février 2021, 30 juillet 2021 et 2 juin 2022, qui n’ont pas été pris pour l’exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 20 octobre 2020 annulant

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2411269_20250109

9 janvier 2025

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523901_20260119

19 janvier 2026

représentée par Me Boulègue, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

3e Section - 2e Chambre

DTA_2418372_20260428

28 avril 2026

Par une ordonnance du 10 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 24 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500252_20250626

26 juin 2025

l'arrêté du 15 janvier 2025 la maintenant à disposition du gouvernement de la Polynésie française.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400950_20240515

15 mai 2024

Marcel Hay de Montluçon, pour une durée de cinq ans, révélée par la lettre du même jour de la directrice des soins infirmiers dudit institut et par la " décision " du 2 mai 2024 de cette même autorité annulant

1ère Chambre

DTA_2400333_20250415

15 avril 2025

non imputable au service puis en congé de longue durée non imputable au service ; chaque arrêté datés du 7 décembre 2023 " annulant et remplaçant " respectivement chacun des arrêtés précédents le plaçant

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600236_20260126

26 janvier 2026

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

3ème Chambre

DTA_2103653_20230721

21 juillet 2023

Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juin 2022 à 12 heures. Mme C a produit un mémoire le 13 avril 2023.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301176_20230327

27 mars 2023

Mme D a alors produit un dernier arrêt de travail concernant la période du 17 décembre 2022 au 30 décembre 2022.

Juge Unique

DTA_2306156_20231214

14 décembre 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206681_20221019

19 octobre 2022

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - d'annuler l'arrêté RMS-26630-SPV de septembre 2022 par lequel la présidente

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303443_20230901

1 septembre 2023

Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que M. A exerce actuellement une activité rémunérée ou qu'il aurait dû l'interrompre du fait du refus de séjour édicté le 4 mai 2023.