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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102398_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
2021 d'inscription au tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ; - la fiche individuelle d'appréciation n'a pas été communiquée ; -
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2319155_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
jury du concours externe d’inspecteur de la jeunesse et des sports au titre de la session 2023 n’avait pas l’obligation de motiver ses notes et décisions ou de communiquer à l’administration ses appréciations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108801_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203556_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par le préfet de police il y a moins d'un an, est suffisamment motivée et révèle par ces détails que le préfet s'est livré à une appréciation
Source officielle3ème chambre
DTA_2401603_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
géographique et aux restructurations ; 5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ; 6° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation
Source officielle6ème chambre
DTA_2002422_20240808
8 août 2024
8 août 2024
échéant, des derniers éléments d'évaluation disponibles. / Le montant théorique fixé ci-après, correspondant au grade ou emploi fonctionnel de l'agent, doit ainsi être modulé pour traduire cette appréciation
Source officielle2ème chambre
DTA_2501464_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dans ces conditions, le préfet a procédé à une appréciation individuelle de la situation de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2501948_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins de communication de la grille individuelle de correction : 3. M. B... sollicite aussi la communication de la grille individuelle de correction de sa copie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100573_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
avec les parents d'élèves organisées par le chef d'établissement ; les relations avec les parents d'élèves peuvent s'établir de diverses manières et elle a procédé, à l'intention des parents, à une appréciation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904923_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui ont été repris aux articles L. 512-18 et suivants du code général de la fonction publique, de procéder à une appréciation
Source officielle4ème Chambre
Union européenne du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DTA_1902021_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
garantir à leurs bénéficiaires un revenu minimal de subsistance, et sont octroyées, sans considération de l'affiliation de leur titulaire à un régime de Sécurité sociale, mais dans le cadre d'une appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534530_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2100361_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
dossier, et en particulier des termes de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires, rejetant son recours gracieux, que l'attribution de ce taux ne résulte pas d'une appréciation
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114877_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
figurant au tableau de synthèse et les notes et appréciations individuelles attribuées aux candidats inscrits au tableau ; - la seule circonstance qu'il a été " sanctionné de dix jours d'arrêts pour
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2423432_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et s'est bien livré à une appréciation individuelle de sa situation.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505034_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas fait l'objet d'un examen individuel ; - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2211668_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
personnelle ; - qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2009614_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
figurant au tableau de synthèse et les notes et appréciations individuelles attribuées aux candidats inscrits au tableau, et une simple référence à un dossier dont les pièces ne sont pas produites est
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2213297_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En quatrième lieu, si le requérant soutient que sa supérieure hiérarchique n'a pas porté d'appréciation individuelle sur son aptitude à exercer des fonctions supérieures, les dispositions du décret du
Source officielle5ème chambre
DTA_1701551_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
compensatoire du handicap, doivent, aux fins de leur qualification de " prestations de sécurité sociale " au sens de cette disposition, être considérées comme étant octroyées en dehors de toute appréciation
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