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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309986_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, la société SCI ISM représentée par Me Bronzani, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400483_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il soutient que la mesure sollicitée est inutile et qu'il s'agit d'une demande de contre-expertise qui relève de l'appréciation du juge du fond.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519700_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Toutefois, il n’appartient pas, à ce stade de l’instruction, au juge des référés de se prononcer sur une question de droit qui relèvera le cas échéant de l’appréciation des juges du fond.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414124_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article R. 541-1 du code de justice administrative prévoit que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400945_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
sollicitée est inutile dès lors qu'aucun manquement n'est relevé à l'encontre du centre hospitalier régional universitaire de Nancy et qu'il s'agit d'une demande de contre-expertise qui relève de l'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2204862_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
si leur qualification juridique est telle que la créance dont il se prévaut peut être regardée, en l'état du dossier et sous réserve de l'appréciation du juge du fond, comme difficilement contestable.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212288_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
si leur qualification juridique est telle que la créance dont il se prévaut peut être regardée, en l'état du dossier et sous réserve de l'appréciation du juge du fond, comme difficilement contestable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503021_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
si leur qualification juridique est telle que la créance dont il se prévaut, peut être regardée, en l’état du dossier et sous réserve de l'appréciation du juge du fond, comme difficilement contestable.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2003983_20240229
29 février 2024
29 février 2024
que sur les travaux de réparation à entreprendre pour y mettre fin, la mesure sollicitée consiste en réalité à une contestation des conclusions du rapport de l'expert, laquelle relève de la seule appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204384_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du préjudice subi par la requérante et de la faute de celle-ci dans l'accomplissement du dommage n'est pas propre à priver d'utilité l'expertise demandée dès lors qu'une telle question relève de l'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2601106_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
que par le juge du fond éventuellement saisi.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202177_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme A B, représentée par le cabinet Lex Publica, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404424_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205697_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Ils soutiennent que : - l'urgence à suspendre la décision litigieuse tient à la procédure d'inscription dans un établissement, à la réponse tardive de l'administration et à l'appréciation du juge du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303888_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
si leur qualification juridique est telle que la créance, dont il se prévaut, peut être regardée, en l'état du dossier et sous réserve de l'appréciation du juge du fond, comme difficilement contestable
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405839_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
si leur qualification juridique est telle que la créance dont il se prévaut peut être regardée, en l'état du dossier et sous réserve de l'appréciation du juge du fond, comme difficilement contestable.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2202704_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202411_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2422673_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elles soutiennent que la demande de mise hors de cause de la société Generali en ce qui concerne la société Ariston est prématurée et relèvera de l'appréciation des juges du fond éventuellement saisis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203778_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A C, représenté par la SCP Guillauma-Pesme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de décrire et de constater
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