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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607191_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D... en qualité d’associé apporteur en industrie au sein de la SELARL Cabinet du Dr A... et enjoignant à la société de faire cesser immédiatement l’exercice du praticien ; 2°) d’enjoindre au Conseil
Source officielle5ème chambre
DTA_2107655_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'activité rémunérée a bien été réalisée au Luxembourg par les société CDIL, puis CIL, qui disposent de moyens matériels et humains, et a organisé seule les évènements de promotions, avec la contribution apportée
Source officielle6ème chambre
DTA_2202599_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ces éléments caractérisent ainsi la participation des intéressés aux apports en industrie faits au profit de la société crée de fait.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100021_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B pour évaluer la valeur en industrie était trop bas du fait de sa réduction progressive d'activité avant la cession des parts, il convenait toutefois de prendre en compte l'apport en industrie pour évaluer
Source officielle1ère chambre
DTA_2001103_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'existence d'une société de fait entre deux ou plusieurs personnes est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par ces personnes qu'à la participation de celles-ci à la direction et au contrôle
Source officielle1ère chambre
DTA_2001104_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'existence d'une société de fait entre deux ou plusieurs personnes est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par ces personnes qu'à la participation de celles-ci à la direction et au contrôle
Source officielle1ère chambre
DTA_2001105_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'existence d'une société de fait entre deux ou plusieurs personnes est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par ces personnes qu'à la participation de celles-ci à la direction et au contrôle
Source officielle4ème chambre
DTA_2101935_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
ailleurs, il soutient lui-même que ni lui ni Mme A ne possédaient un savoir-faire particulier en matière de gestion de chambre d'hôtes, de sorte que Mme A ne peut pas être regardée comme ayant fait un apport
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309713_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle écarte certaines objections de la société Les Films d'un Jour et mentionne également que celle-ci a accepté certains retraitements mais n'a apporté aucun élément suffisamment probant pour remettre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300268_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300710_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300306_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2204787_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
liées aux industries culturelles et créatives, la situation en zone inondable et l'atteinte portée aux chiroptères relevaient de la procédure de révision du plan local d'urbanisme et non de la procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402126_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas démontré que le responsable du département Industrie dispose d'une délégation de signature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402127_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
cinquième année diplômante et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de condamner le CESI de Nanterre à lui verser la somme de 4 513,80 euros au titre de la réparation de son préjudice induit
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127750_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 10 de l'accord, il est convenu par les parties que la réalisation de l'apport est soumise à son approbation par les assemblées générales de l'apporteur et du bénéficiaire avant
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2201537_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 au titre de trois appartements sis 22
Source officielle2ème chambre
DTA_2003174_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par suite, la somme de 1 607 ,79 euros doit être portée au crédit de la société SPIE industrie et tertiaire à ce titre.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407465_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Elle soutient que : - elle conteste cette lourde et injuste sanction qui lui a été infligée malgré toutes les explications apportées lors des entretiens avec l'administration ; - l'entreprise n'a fait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114846_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
faisant l'objet de l'apport.
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