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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206483_20220824

24 août 2022

Aux termes de l'article 357 du code des douanes : " 1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. / 2.

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TA

7ème Chambre

DTA_2103817_20240315

Administratif

15 mars 2024

Il soutient que : - l'administration des douanes a commis une faute en retenant ses poinçons de manière arbitraire, illégale et abusive, alors qu'elle n'établit pas avoir fait l'objet d'une demande de

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431789_20250115

15 janvier 2025

A la suite de deux jugements de la Cour d'Appel de Paris et du tribunal correctionnel d'Evry, Mme B a été condamnée au paiement de deux amendes douanières d'un montant global de 254 000 euros.

3ème Chambre

DTA_2301309_20251112

12 novembre 2025

authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d'une traduction officielle ; 2° Tout document

6e Section - 2e Chambre

DTA_2013346_20221115

15 novembre 2022

ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions à l'administration centrale ou dans les services extérieurs

2ème chambre

DTA_2200727_20241121

21 novembre 2024

les arrêtés de promotion et de nomination des contrôleurs des douanes et droits indirects promus au titre du concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits

5ème Chambre

DTA_2304132_20250311

11 mars 2025

En premier lieu, par une décision du 3 octobre 2022 régulièrement publiée, le directeur interrégional des douanes et droits indirects a donné délégation à M.

1 ère Chambre

DTA_2201709_20240312

12 mars 2024

B, inspecteur des douanes qui exerçait les fonctions de chef des recherches au sein de la direction des opérations douanières (DOD) de Rouen, relevant de la branche " surveillance ", demande au tribunal

8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

7 novembre 2023

et détienne à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire numéro 3 de la déclaration d'exportation visé par l'autorité douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires

3ème Chambre

DTA_2209057_20260325

25 mars 2026

Par une décision du 7 septembre 2022, l’administrateur supérieur des douanes et droits indirects, chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle lui a notifié la perte

7ème chambre

DTA_2508890_20251209

9 décembre 2025

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la note du 3 février 2025, notifiée le 7 février 2025, par laquelle l’administrateur supérieur des douanes lui a signifié

7ème chambre

DTA_2502895_20251209

9 décembre 2025

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la note du 3 février 2025, notifiée le 7 février 2025, par laquelle l’administrateur supérieur des douanes lui a signifié

7ème chambre

DTA_2503531_20251209

9 décembre 2025

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la note du 3 février 2025, notifiée le 7 février 2025, par laquelle l’administrateur supérieur des douanes lui a signifié

7ème chambre

DTA_2503885_20251209

9 décembre 2025

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la note du 3 février 2025, notifiée le 7 février 2025, par laquelle l’administrateur supérieur des douanes lui a signifié

7ème chambre

DTA_2504762_20251209

9 décembre 2025

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la note du 3 février 2025, notifiée le 7 février 2025, par laquelle l’administrateur supérieur des douanes lui a signifié

4ème Chambre

DTA_2105887_20231207

7 décembre 2023

Afin de contester la tardiveté qui lui a été opposée par l'administration fiscale, M.

2ème Chambre

DTA_2203669_20260127