Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2011081_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par trois décisions du 6 mars 2019, le directeur général de l'EPFP a refusé de faire droit à cette demande au motif que la relation entre le décès de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913310_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Par une décision du 24 août 2016, le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande. Par sa requête, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109219_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1910505_20220826
26 août 2022
26 août 2022
charges, du demandeur.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2208695_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202672_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'utilité de la demande d'expertise : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205622_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A l'ONF afin d'empêcher l'accès au bétail, responsable de l'appauvrissement du sol ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La société Genecomi demande au tribunal de condamner la commune de Cabries à lui verser la somme de 1 382 080,25 euros au titre du préjudice qu'elle a subi.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002897_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage et la fédération d'Ille-et-Vilaine de pêche et de protection du milieu aquatique, demandent
Source officielle5ème chambre
DTA_2202260_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
C..., qui n’a demandé à être indemnisé d’un tel fait que dans sa demande préalable datée du 28 février 2022 notifiée le 7 mars suivant n’a pas introduit sa requête tardivement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304099_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le silence conservé pendant deux mois sur ces demandes a fait naître des décisions implicites de rejet.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906214_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D A, Mme B C, et l'association " Protection et information pour la qualité de vie du Muretain-Enviemur ", demandent au tribunal d'annuler cet arrêté.
Source officielle