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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519686_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Centre Jérôme Cahen, situé 44, rue Jacques Dulud à Neuilly-sur-Seine ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, d’ordonner des mesures strictes garantissant l’absence d’apologie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404825_20240518
18 mai 2024
18 mai 2024
colonies illégales en territoire palestinien portent de sérieux risques de troubles à l'ordre public que les forces de police maitriseront difficilement ; - il est illégal d'inciter et de faire l'apologie
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215288_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
pour une durée de cent cinq heures et à une amende pénale de 1 500 euros pour avoir inscrit à plusieurs reprises sur des murs visibles du public dans une gare des mots à caractère antisémite et fait l'apologie
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212762_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes : () / Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512542_20251129
29 novembre 2025
29 novembre 2025
des crimes commis par les nazis durant la seconde guerre mondiale, notamment la Shoah... ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303004_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de guerre commis par l'organisation terroriste du Hamas et ne véhiculent aucun message d'incitation à la haine, à la violence ou à l'antisémitisme ; le préfet qui fonde son interdiction sur la seule
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124465_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C a écrit et publié en 2016 un ouvrage faisant l'apologie du djihad et des actes terroristes perpétrés en Occident.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404728_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Et avant cette guerre ultime, il y aura avant une autre guerre entre nous et ceux qui exterminent nos frères à Gaza et en Palestine.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302502_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
effet, la manifestation projetée a pour objet de demander l'arrêt des opérations militaires israéliennes contre la bande de Gaza pour soutenir le peuple palestinien tout en condamnant clairement les crimes
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302972_20231021
21 octobre 2023
21 octobre 2023
l'appel au rassemblement lancé par les trois associations organisatrices qui vise à soutenir la population civile de Gaza et à " empêcher une catastrophe humanitaire " qualifie sans ambiguïté de " crimes
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2503916_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306365_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le préfet indique dans cet arrêté que cet appel à se rassembler est largement relayé, notamment sur Instagram, par le NPA, lequel est actuellement visé par une enquête pour apologie du terrorisme après
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2400588_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
armé entre la Russie et l’Ukraine, marqué par la commission à grande échelle de crimes de guerre par les diverses unités des forces armées russes, que ce soit dans les territoires contrôlés par l’Ukraine
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302858_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de réunion et à la liberté syndicale ; - le rassemblement déclaré n'est pas de nature à troubler l'ordre public dès lors qu'il a pour seul but, non de soutenir la Palestine, mais de dénoncer les crimes
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304376_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
du Hamas et de l'armée israélienne ; la libération des otages est demandée et ils dénoncent toute atteinte au droit international, au droit de la guerre et aux droits humains.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512405_20251018
18 octobre 2025
18 octobre 2025
a) lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l’État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime
Source officielle1ère chambre
DTA_2303722_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
d’extrême droite de bombarder aveuglement des civils et de soumettre des millions de Gazaouis à un blocus responsable d'une catastrophe humanitaire, au nom d’une logique de vengeance qui relève de crimes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306794_20231021
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Par ailleurs, le collectif porté par l'AFPS condamne fermement les crimes de Guerre commis par des commandos du Hamas ; le préfet n'établit pas qu'aucune autre mesure que l'interdiction n'est susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307475_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ci-dessus, de justifier ou de valoriser les exactions telles que celles du 7 octobre 2023 sont de nature à entraîner des troubles à l'ordre public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie
Source officielleChambre 2
DTA_2400449_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime
Source officiellePage 1 sur 2