Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 281 résultats pour « annulation irrégulière de bulletins de vote d'un autre candidat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 281 résultats pour « annulation irrégulière de bulletins de vote d'un autre candidat »
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EXTRAIT
Article 11-19
Le vote est personnel. Chaque électeur inscrit les nom et prénom d'un candidat, à l'exclusion de toute autre mention, sur le bulletin de vote mis à sa disposition par l'administration.
Article 11-14
Le vote est personnel. Chaque électeur inscrit les nom et prénom d'un candidat, à l'exclusion de toute autre mention, sur le bulletin de vote mis à sa disposition par l'administration.
Article R117-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi
Article R34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93
Si un candidat, un binôme de candidats ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de
Article R157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43
bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ; 2° De mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres
Article LO247-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 45
Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.
Article R713-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26
En ce qui concerne le vote par correspondance, les enveloppes, les bulletins de vote et les circulaires des candidats constituent les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14.
Article L165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 30
Sous réserve des dispositions de l'article L. 163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant.
Article R4233-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 69 > 03
Après avoir indiqué sur le bulletin les binômes de candidats ou les candidats qu'il choisit, l'électeur envoie son vote cacheté dans l'enveloppe d'acheminement spéciale qui lui a été fournie.
Article L65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
Dès l'introduction d'un paquet de cent bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents
Article R55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du scrutin.
Article R155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51
Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : -148 x 210 mm pour les listes ; -105 x 148 mm pour les candidats isolés.
Article 251-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
En face du nom de chaque candidat est indiquée la circonscription dont l'intéressé brigue le siège. Le panachage est interdit. Est réputé nul tout bulletin portant le nom d'un candidat dont l'éligibilité n'a pas été reconnue.
Article 64
Les bulletins de vote comportent l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le nom et la fonction des candidats.
Article R313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire. Ils ne comportent que le titre de la liste ainsi que les noms et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 310.
Article R328
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire. Ils ne comportent que le titre de la liste ainsi que les noms et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 325.
Article R342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire. Ils comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévu à l'article R. 340.
Article LO1112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 21
ou le même candidat ".
Article 6
Chaque électeur dépose, dans une enveloppe, au maximum cinq bulletins établis au nom de chacun des candidats de son choix dont au minimum trois bulletins de candidats appartenant à un corps de chercheurs.
Article 11
Le vote a lieu au scrutin secret dans les bureaux de vote prévus à l'article 9 ci-dessus. Chaque électeur doit laisser ou porter sur son bulletin de vote un seul nom.
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