Article LO247-1 · Code électoral — CodexAI
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Article LO247-1
Article LO247-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 45
Code électoral
VIGUEUR_DIFF
Depuis le 22 février 2222
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Texte de l'article
Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.
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