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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209520_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
d'objectifs signée par la caisse d'allocation familiales et l'association Albert Camus. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2011189_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 351-1 code du travail, dans sa version alors applicable : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511745_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, -la convention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202256_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Le règlement général annexé à cette convention prévoit, en son article 1er que : " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208242_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle a demandé que ces établissements fassent l'objet d'un conventionnement par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne dans la perspective de pouvoir bénéficier de la prestation de service
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211073_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à la conversion » ultérieurement. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302761_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
n° 2019-12 du 1er novembre 2019 indique qu’une indemnité conventionnelle ou contractuelle a un montant excédant ceux prévus par une disposition législative en application d’une convention collective ou
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300775_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de retour à l'emploi (ARE) et de lui verser cette allocation ; 2°) d'enjoindre au groupe Ephèse d'instruire cette demande et de lui verser l'allocation dans un délai de 10 jours à compter de la notification
Source officielleJU1
DTA_2100251_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B a été admis au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi et a été indemnisé par Pôle emploi, sur la base d'une convention de gestion conclue entre le ministère de l'éducation nationale et Pôle emploi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003448_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'une convention d'objectifs et de financement conclue le 7 novembre 2017.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301396_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
décision du 24 août 2022 par laquelle l’Agence de services et de paiement (ASP) l’a informée qu’elle était redevable d’un trop-perçu d’un montant de 3 000 euros au titre de l’aide dite prime à la conversion
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2200841_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
euros en 2017 et de 287 625,54 euros en 2018 en exécution des conventions des 28 décembre 2018 et 14 février 2020 relatives aux avances consenties à la concession de l'aéroport pour les exercices 2017
Source officielle12eme chambre
DTA_2109516_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Mme A B, agent titulaire au sein de la commune de la Baule-Escoublac en qualité d'assistante sociale éducative, a conclu une convention de rupture conventionnelle avec cette commune avec effet au 31 décembre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401314_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A la suite d'une cessation soudaine de deux contrats de concession, la collectivité territoriale de Guyane a lancé une procédure d'urgence en vue d'attribuer un contrat de concession provisoire d'une durée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309699_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
qu'ils puissent percevoir, au nom de leur fille, cette allocation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305486_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En application des dispositions précitées, il y a également lieu d'enjoindre à l'OFII de verser à Mme A l'allocation pour demandeur d'asile allouée à sa fille, en lui délivrant la carte de retrait ou de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303352_20230217
17 février 2023
17 février 2023
afin qu'ils puissent percevoir au nom de leur fille cette allocation, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_1908555_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
la requête de Mme A B enregistrée le 22 juillet 2019 tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 2019 de la commission d'examen de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris rejetant sa demande d'allocation
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101205_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 27 § 1er du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage : " Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides
Source officielle12eme chambre
DTA_2107759_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Elle soutient que : - la rupture conventionnelle ne fait pas obstacle au versement à son profit de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - la commune a l'obligation d'assurer la charge de l'allocation
Source officiellePage 1 sur 6507