TA64 · JUGE UNIQUE 3 — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mai 2021 et le 10 janvier 2022, Mme B A, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 avril 2021 par le directeur de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de retour à l'emploi au titre de la période du 13 mars 2020 au 30 avril 2020 d'un montant de 1 822,70 euros.  
 Elle soutient que :  
 - ses déclarations auprès de Pôle emploi sont conformes au chômage partiel dès lors qu'elle a déclaré ses revenus du mois de mars et d'avril 2020 ;  
 - l'administration a commis une erreur ;  
 - elle n'avait pas d'activité à déclarer au mois de mars 2020. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement le 13 décembre 2021 et le 24 janvier 2022, Pôle emploi conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire à son rejet au fond. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable car dépourvue de moyens ;  
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -   le code du travail ; 
 - le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de Mme C a été entendu, puis les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de la fermeture des écoles en raison de la crise sanitaire liée au covid-19, Mme A, enseignante contractuelle du second degré, s'est déclarée en chômage partiel auprès de Pôle emploi. Par une décision du 19 août 2020, le directeur de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine lui a notifié un trop perçu d'allocations de retour à l'emploi à hauteur de la somme de 1 813 euros en raison d'une activité salariée non déclarée pour la période de mars et avril 2020. Par une décision du 15 décembre 2020, Pôle emploi a rejeté sa demande d'effacement de sa dette. Par une décision du 4 janvier 2021, elle a été mise en demeure de payer le trop-perçu. Celle-ci étant restée infructueuse, Pôle emploi a émis à son encontre le 29 avril 2021 une contrainte en paiement, en vue du recouvrement de cet indu, augmenté de la mise en demeure de 9,70 euros, soit une créance d'un montant total de 1 822,70 euros. Par la présente requête Mme A forme opposition à cette contrainte.  
 2. Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement (), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ". Selon les dispositions de l'article L. 5421-2 du même code : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre I ; / 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre II () ". 
 3. Aux termes de l'article 30 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage : " Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au Titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) salariée(s) ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi. / Les activités prises en compte sont () déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées dans les conditions définies par un accord d'application. () ". Aux termes de l'article 31 de ce règlement : " Les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire, selon les modalités ci-dessous. / Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé comme suit : / • 70 % des rémunérations brutes des activités exercées au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'emploi ; / • le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminée aux articles 14 à 18 ; / • le quotient ainsi obtenu, arrondi à l'entier le plus proche, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ; / • le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence. " 
 4. Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription () / Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. " Aux termes de l'article R. 5411-6 du même code : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi en application du second alinéa de l'article L. 5411-2 du code du travail sont les suivants : 1° l'exercice de toute activité professionnelle () ". Aux termes de l'article 27 § 1er du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage : " Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser. () " 
 5. Mme A soutient qu'elle n'avait aucune activité au mois de mars 2020 et que dès qu'elle a eu connaissance des bulletins de paye des mois de mars et d'avril 2020, elle a effectué une déclaration auprès de Pôle emploi. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation d'employeur, que même si la requérante n'a exercé aucune activité sur la période de mars et d'avril 2020 en raison de la fermeture des établissements scolaires liée à la crise sanitaire du covid-19, il n'en demeure pas moins, qu'elle a perçu la totalité de son salaire. Par suite, et alors que l'indu en litige est fondé sur l'absence de déclaration d'activité pour la période allant du 13 mars 2020 au 30 avril 2020, les sommes qu'elle a perçues au titre de l'allocation de retour à l'emploi pendant cette période ne lui étaient pas dues. Dans ces conditions, le directeur de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine a fait une exacte application des dispositions applicables en mettant à sa charge à ce titre un indu d'un montant de 1 822,70 euros, et le moyen doit donc être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, Mme A n'est pas fondée à faire opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 29 avril 2021. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La présidente 
 Signé  
 V. QUEMENERLa greffière, 
 Signé  
 A. STRZALKOWSKA    
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,