La décision attaquée est confirmée, et aucune indemnité n'est allouée au requérant.

S'il fait également valoir que sa tante et ses cousins résident en France, il ressort de la décision attaquée que ces membres de sa famille résident à Bonneville, alors qu'en application de l'arrêt de

{"indemnisation": "Le tribunal a statu\u00e9 sur les montants allou\u00e9s, en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des conclusions du rapporteur public.", "frais": "Les frais d'expertise

A D, survenu le 31 mai 2022, alors qu'il était détenu à la maison d'arrêt de Lyon Corbas, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande préalable et de la capitalisation

B A doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard ne lui a alloué que 3 780

B... une allocation principale sur le fondement de l’article D. 4123-8 du code de la défense et a rejeté sa demande tendant au bénéfice d’un complément d’allocation sur le même fondement. M.

Par suite, l'allocation de placement familial devant être allouée à l'intéressé s'établissant alors à la somme de 707 euros, le département du Morbihan a fait une juste application de ces dispositions

qu'ils puissent percevoir, au nom de leur fille, cette allocation.

qu'ils puissent percevoir au nom de leur fille cette allocation, dans les plus brefs délais à compter de la notification de la présente ordonnance.

afin qu'ils puissent percevoir au nom de leur fille cette allocation, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Dans tous les cas, le montant correspondant au dépassement de ce plafond est alors déduit du montant de l'allocation. ". 11.

B... a formulé en conséquence une demande de révision de son allocation temporaire d’invalidité.

En application des dispositions précitées, il y a également lieu d'enjoindre à l'OFII de verser à Mme A l'allocation pour demandeur d'asile allouée à sa fille, en lui délivrant la carte de retrait ou de

Par suite, alors que M.

Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. " 3.

Un indu d’APA d’un montant de 631,89 euros a alors été notifié à M. A..., par une décision du 1er février 2024.

alloué la somme de 199,18 euros après avoir procédé au réexamen de ses droits à l’allocation de soutien familial et à l’aide personnalisée au logement, fixés à 453,88 euros, et a décidé de verser la somme

Un droit à l'allocation de logement sociale lui est alors accordé à compter d'octobre 2021 au taux mensuel de 62 euros, puis au taux mensuel de 59 euros à compter de janvier 2022. 3.