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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204957_20220715

15 juillet 2022

sociale aux personnes handicapées et de l'accueil de jour dans l'établissement de Parilly, de Mme A B, sa sœur, décédée le 3 octobre 2017 ; 2°) subsidiairement de prononcer la décharge à hauteur de

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TA

CH 3 JU

DTA_2203191_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2103417_20221109

9 novembre 2022

sociale aux personnes handicapées ; 2) d'enjoindre au président du conseil départemental du Tarn de procéder au réexamen de son dossier.

Juge unique cellule 7

DTA_2300131_20240515

15 mai 2024

aux personnes handicapées accompagnées par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés dès lors qu'elles remplissent les conditions d'octroi de l'aide sociale définie aux articles

JUGE UNIQUE 3

DTA_2101744_20230720

20 juillet 2023

D, en situation de handicap, a bénéficié depuis le 4 décembre 2019, de l'aide sociale aux personnes handicapées, pour la prise en charge de ses frais d'aide-ménagère.

juge unique (3)

DTA_2108103_20231211

11 décembre 2023

A doit bénéficier de l'aide sociale aux personnes handicapées à compter du 18 avril 2019, dès lors, d'une part, que l'intéressé n'était pas été en capacité de former une demande au titre de l'aide sociale

juge unique (6)

DTA_2306786_20251008

8 octobre 2025

au titre de l’aide sociale aux personnes handicapées.

juge unique (6)

DTA_2309776_20260204

4 février 2026

au titre de l’aide sociale aux personnes handicapées.

juge unique (6)

DTA_2309814_20260204

4 février 2026

à domicile au titre de l’aide sociale aux personnes handicapées ; 2°) d’enjoindre au département du Pas-de-Calais de lui accorder cette aide, à compter de la notification du jugement sous astreinte

Juge unique 8

DTA_2003457_20221108

8 novembre 2022

C, par l'intermédiaire de sa tutrice, l'ATMP 74 a sollicité le bénéfice de la prise en charge, au titre de l'aide sociale des personnes handicapées des frais en service d'accompagnement à la vie social

10ème Chambre (JU)

DTA_2112471_20230602

2 juin 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le règlement départemental d'aide sociale des Hauts-de-Seine relatif aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap ; - le code

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107282_20240125

25 janvier 2024

sociale en hébergement des personnes handicapées à compter du 18 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre département des Hautes-Alpes de l'admettre au benefice de l'aide sociale en hébergement des personnes handicapées

Juge Unique

DTA_2309436_20241114

14 novembre 2024

B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace aurait refusé " des aides sociales destinées aux personnes handicapées

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302168_20240404

4 avril 2024

SELARL Ressources Publiques Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le département du Pas-de-Calais a refusé d'accorder à Mme D B le bénéfice de l'aide

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205568_20231024

24 octobre 2023

représenté par Me Momas, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 21 juillet 2022, prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle le département de l'Ariège lui a refusé le bénéfice d'une aide

6e Section - 1re Chambre

DTA_2116400_20221007

7 octobre 2022

et des familles, les dépenses d'aide sociale aux personnes âgées et handicapées exposées pour l'hébergement de M.

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200763_20240418

18 avril 2024

Mme E, placée sous curatelle renforcée de Mme C, bénéficie depuis le mois d'avril 2009 d'une aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées à l'établissement et service d'aide par le travail à

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206654_20230905

5 septembre 2023

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Lot a rejeté sa demande d'aide sociale à l'hébergement personnes handicapées.

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400459_20251119

19 novembre 2025

D’autre part, pour la détermination du montant de l’aide sociale à l’hébergement d’une personne handicapée, le 1er alinéa de l’article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles dispose qu’«

juge unique (6)

DTA_2308935_20260204

4 février 2026

Sur le fondement de ces dispositions, le conseil départemental du Pas-de-Calais a décidé d’étendre le bénéfice de la prestation légale d’aide sociale de services ménagers aux personnes handicapées dont