TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2021, et deux mémoires enregistrés les 18 et 24 août 2021, Mme A B, représentant Mme C B, majeure protégée, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes, prise sur recours administratif préalable obligatoire, a rejeté sa demande tendant à admettre sa soeur, Mme B au benefice de l'aide sociale en hébergement des personnes handicapées à compter du 18 mai 2020 ;  
 2°) d'enjoindre département des Hautes-Alpes de l'admettre au benefice de l'aide sociale en hébergement des personnes handicapées à compter du 18 mai 2020.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le département des Hautes-Alpes conclut au non lieu à statuer.  
 Il fait valoir que la decision attaquée a été retirée et Mme B a été admise au bénéfice de l'aide sociale d'hébergement des personnes handicapées à compter du 18 mai 2020.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ". 
 2. Mme B demande d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes, prise sur recours administratif préalable obligatoire, a rejeté sa demande tendant à admettre sa soeur, Mme B au bénéfice de l'aide sociale en hébergement des personnes handicapées à compter du 18 mai 2020.  Il résulte de l'instruction que par un acte postérieur à la date d'introduction de la requête en date du 6 octobre 2021, devenu définitif, le président du conseil département des Hautes-Alpes a retiré la décision attaquée et a admis Mme C B au bénéfice de l'aide sociale sollicitée. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A B sont devenues sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, tutrice de Mme C B, majeure protégée et au département des Hautes-Alpes.  
 Fait à Marseille, le 25 janvier 2024. 
 Le président, 
 signé 
 G. Fédi 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier