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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2208278_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le 1er avril 2021, la SARL ALROM VTC a sollicité une aide aux investissements numériques des Artisans-Commerçants (INAC) auprès de la région Hauts-de-France et a déposé un dossier le 30 août 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206733_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le 22 mars 2018, il a sollicité un changement de statut par la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de " commerçant-artisan ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2104686_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
indépendants et des artisans, particulièrement face aux grands groupes et aux grands ensembles commerciaux ; - il sera fait une juste réparation du préjudice moral subi en condamnant l'Etat à verser
Source officielle5e chambre
DTA_2207377_20250203
3 février 2025
3 février 2025
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2021. (). " 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000566_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
social. / Les opérations éligibles aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation, en
Source officielle8ème chambre
DTA_2407141_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle a été munie d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " artisan " valable du 17 février 2023 au 16 février 2024. Le 12 janvier 2024, elle en a sollicité le renouvellement.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903604_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés établit une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909162_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Source officielle1ère chambre
DTA_2001057_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
et artisans de la ville d'Aubusson ; en outre, l'ordre du jour de la séance du 4 juin 2020 ne fait pas mention d'une autorisation spéciale qui serait accordée au bureau municipal pour la signature d'une
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302153_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et artisans âgés, modifiée ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2006083_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
et non plus d'artisan.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1907807_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle2ème chambre
DTA_2101095_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La requérante soutient que : - son activité d'artisane créatrice d'accessoires textiles est éligible au versement de cette aide en application du décret du 30 mars 2020, en ce qu'elle relève des entreprises
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102647_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204950_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202463_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
prévue pour les artisans et commerçants réalisant la majeure partie de leur chiffre d'affaires à l'occasion d'évènements publics ou privés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206337_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer de délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " artisan
Source officielleJuge social
DTA_2307202_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909722_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
2019 par laquelle le directeur général des services de la métropole Aix-Marseille-Provence et le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence ont rejeté sa demande d'aide
Source officielle2ème chambre
DTA_2100142_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
que le site Internet de la commune, qui a diffusé des informations pratiques concernant la possibilité de souscrire une mutuelle communale, de bénéficier d'un service d'achat auprès de producteurs, commerçants
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