carte professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée

ne démontre pas qu'il aurait payé la somme due au titre de la prime 2021 avant le 26 juillet 2023 ; - le 26 juillet 2022, la prime pour l'année 2022 n'avait toujours pas été payée par le CIAS ; la prime

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement (…) ».

des frais de réparations des véhicules de ses deux assurés, M.

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Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

assurances de recrutement données par elle à un agent, ayant au surplus abandonné, sur la base de ces assurances, l'emploi qu'il occupait.