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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201657_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il y a ainsi lieu de condamner les HCL à verser à ce titre la somme de 400 euros au jeune C D, sous administration légale de ses parents. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606097_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 382 du code civil : « L'administration légale appartient aux parents.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2203762_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
le centre hospitalier Le Corbusier de Firminy et la Société hospitalière d'assurances mutuelles à payer à Adem B, sous administration légale de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 386-1 du code civil : " La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2405320_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - la pension civile d’ayant-cause perçue par sa fille est placée sur le livret A de sa fille et en raison de la mise en place d’un contrôle renforcé sur l’administration légale des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403268_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224103_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224107_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224108_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224113_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2224027_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202249_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
valeur nette au 1er janvier de l'année : / 1° De l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article 964 ainsi qu'à leurs enfants mineurs, lorsqu'elles ont l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2203687_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il y a ainsi lieu de condamner les HCL, compte tenu du taux de perte de chance retenu précédemment, à verser à chacun de ces deux enfants, sous administration légale de leur père, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508940_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
public et l'administration, légalement conclure avec un ou des particuliers un protocole transactionnel afin de prévenir ou d'éteindre un litige, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2216044_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104995_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'ONIAM à verser des indemnités de 35 000 et 17 500 euros à Mme E G, mère de la victime, à raison respectivement des conséquences dommageables pour elle et pour sa fille, la jeune B A sous son administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302852_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007985_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2425798_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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