Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B soutient qu'il n'encaissait pas les revenus tirés de ses activités après avoir réglé ses fournisseurs, mais encaissait le prix de ces ventes et réglait ses fournisseurs ensuite, de sorte que cette activité
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500521_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
fin de ses fonctions de chef de la police municipale, et donc de toute rémunération correspondante ; la perte d’emploi, conjuguée à l’atteinte à sa réputation et à l’impossibilité d’exercer toute activité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003120_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l'absence de précisions suffisantes apportées par la société requérante quant à ses conditions d'exploitation, l'administration fiscale a tenu compte de données émanant d'entreprises tierces ayant une activité
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500522_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
fin de ses fonctions de chef de la police municipale, et donc de toute rémunération correspondante ; la perte d’emploi, conjuguée à l’atteinte à sa réputation et à l’impossibilité d’exercer toute activité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406676_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les décisions relatives à la mise à disposition de telles salles doivent en outre respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202054_20220801
1 août 2022
1 août 2022
transmission du virus et qu'une partie de la composition de ces produits demeure inconnue ; - cette obligation n'a cours qu'au sein de la gendarmerie et pas de la police nationale qui pourtant pratique une activité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000218_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
Source officielleChambre 2
DTA_2100551_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le terrain sur lequel les activités d'escalade et de trampoline doivent être pratiquées constitue bien, compte tenu notamment de la nature de ces disciplines et du fait que ces activités sont destinées
Source officielleChambre 2
DTA_2403728_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’année 2023, précisant notamment les pondérations attribuées à l’ensemble des établissements de la région exerçant des activités similaires.
Source officielleChambre 2
DTA_2403729_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à la file active, d’autre part, de l’activité de l’établissement, c’est à tort que l’établissement soutient que le calcul de la dotation à la file active contrevient aux exigences légales ; la lecture
Source officielle4ème chambre
DTA_2310393_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que lorsqu’elle a lancé une nouvelle activité au 51 avenue Jean Mermoz le 10 décembre 2018 dans le 8ème arrondissement de Lyon, elle a créé un nouvel établissement, dont l’activité a démarrée
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102067_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211299_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301526_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C dirige la société " Les Fonderies du Cherche-Midi ", exploitante de la marque " Susse Fondeur " et exerçant une activité similaire à la sienne, et que cette société a présenté un devis, le 24 juin 2019
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303011_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
davantage de dépenses que celles retenues par le service ; - le taux de charge retenu doit être revu à la hausse dans la mesure où il s'élève à 95 % pour les entreprises exerçant une activité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501480_20250329
29 mars 2025
29 mars 2025
Les décisions relatives à la mise à disposition de telles salles doivent en outre respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502436_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Les décisions relatives à la mise à disposition de telles salles doivent en outre respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200180_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
s'apparente à un impôt de distribution et constitue ainsi une imposition de nature analogue au sens du 3 de l'article 2 de la convention fiscale franco-calédonienne ; par ailleurs son assiette est similaire
Source officielleChambre 2
DTA_2002003_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les fiches de ces deux postes recoupaient des missions et activités similaires, supposant notamment le pilotage d'une équipe de proximité en lien avec les différentes directions des composantes de l'université
Source officielle3ème chambre
DTA_2304888_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
service s'est basé sur les montants figurant sur ces factures d'achat de marchandises et a appliqué un taux de marge moyenne de 7,43 %, calculé par comparaison avec celui d'entreprises exerçant des activités
Source officiellePage 1 sur 192