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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372435cd58014677413917

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 2000, rectifié le 21 mars 2001), que la société Saga Isolation (société Saga) a poursuivi judiciairement la société Thévenin, qui exerce une activité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00356

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mai 2022), la société Eras, société d'ingénierie industrielle et d'études techniques, a assigné la société AIGP ingénierie (la société AIGP), société exerçant une activité

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comm

613724c0cd58014677418112

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Le Y... un fonds de commerce de bar restaurant ; qu'il s'est engagé dans l'acte à ne pas exploiter pendant cinq ans une activité similaire dans un rayon de trois cents mètres, le cessionnaire reconnaissant

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comm

6137221dcd580146773fa58b

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

X... a quitté les lieux en mars 1988, mettant fin à la location-gérance et a constitué une société unipersonnelle à responsabilité limitée pour exercer une activité similaire ; qu'assigné en concurrence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00470

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[I] était, préalablement et parallèlement, président de la société Compagnie européenne de logistique (CEL), qui exerce une activité similaire. 3. M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00939

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

parasitisme, devant un tribunal de commerce, la société CDLR Studio Ltd, de droit anglais, la société CDLR Studio Ltd, dont le siège est à Paris, (les sociétés CDLR) et Mme G... , qui exercent une activité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301059

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

avec hangar, à destination de négoce de pièces automobiles et tous métaux, prestations de réparations automobiles, chantier de démolition de véhicules, transport, gardiennage, dépannage et toutes activités

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soc

613724cccd5801467741873f

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X... a été engagé en qualité d'ingénieur technico-commercial le 25 mai 1998 par la Société française de fournitures pour installations et maintenances techniques (SOFFIMAT), spécialisée dans l'activité

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comm

61372688cd5801467742652f

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

et de communications téléphoniques, ce dont elle déduisait l'existence d'un préjudice commercial grave, dans la mesure où une confusion s'opérait dans les commandes des deux sociétés exerçant une activité

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soc

61372248cd580146773fbb21

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

9 juillet 1984, confirmant dans leur principe les conditions d'emploi mais d'une part, précisant que, de par la nature de ses fonctions, le salarié était appelé à se déplacer dans tout le secteur d'activité

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comm

6137234bcd58014677407e57

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

autres salariés ont démissionné ainsi qu'un troisième courant avril 1996 ; que ces quatre salariés ont rejoint la société Arobas Technologies qu'ils avaient constituée au mois d'avril et qui avait une activité

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comm

6137233dcd580146774073da

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

X..., alors salarié de la société Sovedys, a été "responsable", dans le département de la Savoie, de la "branche" Vercor, dont l'activité était la conception, la fabrication et la commercialisation de

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comm

6137211ecd580146773f11fe

Cassation

2 décembre 1989

2 décembre 1989

d'ordinateurs ; qu'il s'est, lors de cette cession, engagé vis-à-vis de la Société Générale à ne s'intéresser, ni directement ni indirectement, jusqu'au 31 mars 1988, à toute entreprise exerçant en France une activité

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soc

61372485cd58014677416306

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

dans une entreprise exerçant une activité similaire ou concurrente à celle des salons "Mode enfantine" et "Monde de l'enfant" ; que son employeur ayant cedé les fonds de commerce de ces deux salons, la

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civ3

61372393cd5801467740b99c

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

des installations bruyantes,- retient que le local du rez-de-chaussée ne peut être utilisé, eu égard aux énonciations claires et précises de la clause du règlement de copropriété, à l'exercice d'une activité

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civ3

6137231ecd58014677405af8

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

et articles funéraires exclusivement; que les époux Z..., exploitant eux-même un commerce, se sont, aux termes mêmes du bail, interdit d'exercer ou de laisser exercer dans le même immeuble une activité

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comm

6079d3f49ba5988459c59ef5

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

non-concurrence ; que ces derniers, après avoir été embauchés par une société, depuis placée en liquidation judiciaire, ont, avec un tiers, constitué la société Club auto entreprise (CAE), ayant une activité

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comm

6137235dcd58014677408d56

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Y..., que le contrat de cession comportait une clause de non-concurrence prohibant l'exercice pendant cinq ans d'une activité similaire provenant d'une association directe ou d'un intéressement indirect

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soc

61372112cd580146773f0c02

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

X... a démissionné au mois de janvier 1984 et a immédiatement travaillé dans une entreprise exerçant une activité similaire de celle de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00747

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[M] [K], qui avait été remplacé dans ses fonctions d'administrateur provisoire par une ordonnance du 23 mai 2019, a créé une société, dénommée « Scarlet », qui, poursuivant une activité similaire à celle

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