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Aux termes de l'article L. 93 du même code : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des

Source officielle

TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223365_20231128

Administratif

28 novembre 2023

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ".

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2106843_20231109

Administratif

9 novembre 2023

consenti par la société mère ne saurait justifier du caractère involontaire de la minoration d'actif.

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300692_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503492_20251212

Administratif

12 décembre 2025

A... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

4ème Chambre

DTA_1911928_20230224

Administratif

24 février 2023

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2400136_20250520

Administratif

20 mai 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2200513_20251120

Administratif

20 novembre 2025

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude ».

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2108751_20230605

Administratif

5 juin 2023

foi ou de fraude. ".

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TA

juge unique (3)

DTA_2210146_20251008

Administratif

8 octobre 2025

foi ou de fraude (…) ».

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503973_20251215

Administratif

15 décembre 2025

A... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2106054_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302195_20240207

Administratif

7 février 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303913_20240708

Administratif

8 juillet 2024

; - la charge de prouver la mauvaise foi incombe à la caisse comme le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code

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TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2205860_20240620

Administratif

20 juin 2024

bien fondé et la prescription biennale n'est pas acquise ; aucune remise de dette n'est possible eu égard à la mauvaise foi de M.

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TA

5ème chambre

DTA_2106471_20241106

Administratif

6 novembre 2024

un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés

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TA

juge unique (3)

DTA_2308484_20260506

Administratif

6 mai 2026

et habituelle en France qu’en octobre 2022 ; il est de bonne foi ; n’avait pas l’intention de frauder, il revient à la caisse d’allocations familiales de prouver sa mauvaise foi ; - la caisse d’allocations

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TA

5ème Chambre

DTA_2202324_20250408

Administratif

8 avril 2025

à la charge de l'Etat les frais exposés au cours de la procédure au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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