et risques l'action en justice que la commune de Petit-Bourg refusait d'engager, en réparation de prétendus préjudices, sans expliquer en quoi le refus de la commune d'exercer une action en justice aurait

foi. 7.

foi des biens ou du crédit de la société contraire à son intérêt social ; qu'en mettant à la charge du prévenu la preuve du caractère professionnel de ses repas et en n'ayant pas caractérisé sa mauvaise

la mauvaise foi de la société Sagec ou sa malice faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que l'auteur d'une faute ne peut être

Agir en justice est un droit qui peut néanmoins dégénérer en abus lorsque l'action en justice est exercée de mauvaise foi ou, à tout le moins, sans aucun fondement sérieux.

foi de Jean-Pierre A... n'est pas rapportée (arrêt, page 5) ; "alors qu'est nécessairement de mauvaise foi et commet le délit de chantage le créancier qui menace le débiteur de poursuites autres que

une action judiciaire à son encontre et sans qu'aucune justification ne soit fournie, quant à l'existence d'un éventuel paiement amiable entre elle-même et lesdits sous-traitants, la cour d'appel a privé

; que la jurisprudence a maintes fois considéré qu'étaient constitutifs de mauvais traitements des abstentions de soins que celles-ci soient le fait des propriétaires ou de tous les auteurs de mauvais

litigieux avait fait l'objet d'une vente, et non d'un dépôt comme invoqué par la société Action manutention, la conclusion qu'elle avait fait preuve de mauvaise foi et résisté abusivement aux demandes

en comblement du passif d'une part et l'action en réparation du préjudice causé par la banqueroute d'autre part, ont des causes différentes, sanction de la mauvaise gestion dans la première, réparation

foi ; que le fait que cette action en justice se déroule dans un contexte de saisines multiples des instances judiciaires françaises mais également étrangères, démontre qu'elle ne constitue qu'un élément

qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que l'exécution en nature est en réalité le principe

une faute faisant dégénérer en abus l'action en justice, laquelle implique d'établir que le demandeur a agi de mauvaise foi, avec intention de nuire ou légèreté blâmable ou encore à la suite d'une erreur

foi, fût-ce à tort, subrogés dans des droits appartenant aux vendeurs ou chargeurs ainsi que l'a soutenu le gérant de Sogescor ; que l'usage en justice par les assureurs de la SGS de polices d'assurance

X... envers son employeur dans une assignation en justice puissent justifier son licenciement au motif pris de ce qu'il était en congé individuel de formation au moment de leur tenue, la cour d'appel a

foi et l'existence d'une faute distincte du simple droit d'agir en justice ; que le fait de produire à l'occasion d'une procédure civile des pièces d'une procédure pénale en cours concernant les parties

foi. 8.

par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'est abusive l'action en justice exercée par pure malice