du dispositif d’hébergement d’urgence ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de poursuivre sans délai leur prise en charge au titre de l’hébergement d’urgence ; 4°) de mettre à la charge de

du dispositif d’hébergement d’urgence ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la reprendre en charge sans délai ainsi que son conjoint et leurs trois enfants au titre de l’hébergement d’urgence

, 898 392 euros au titre du « Dispositif Tedy Bear », soit la somme de 2 844 234,99, soit un tarif de 49 774 667,23.

des personnes défavorisées (PDALHPD), au titre de la période 2017-2022.

Elle a estimé que son action de formation était éligible au financement par ce dispositif mais que sa demande n'était pas prioritaire notamment au regard des dispositions précitées de l'article 8 qui donnent

Par un courrier du 4 avril 2023, le maire de la commune de Tremblay-en-France a fait valoir qu'il ne s'opposait pas à ce qu'une substitution de base légale soit opérée.

Par un courrier du 4 avril 2023, le maire de la commune de Tremblay-en-France a fait valoir qu'il ne s'opposait pas à ce qu'une substitution de motifs soit opérée.

relatif au droit au logement opposable n'implique pas que le demandeur soit automatiquement déclaré éligible au dispositif ARPP de la Ville de Paris, qui concerne plus particulièrement les personnes faisant

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif

grief, la présente requête et le recours au fond seraient alors tardifs et donc irrecevables car introduits le 4 octobre 2023, soit au-delà des délais de recours contentieux ; -à titre infiniment subsidiaire

B A demande au tribunal de lui octroyer le bénéfice du dispositif " Pinel ", au titre de l'année 2020, déterminé sur la base d'un montant de 411 000 euros.

Elle soutient à ce titre que la distance séparant le dispositif publicitaire d’une limite séparative de propriété doit être calculée en partant du pied de ce dispositif, se fondant sur ce point sur une

Par une mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête, en faisant valoir, à titre principal, qu'elle est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'aucun

des trois autres actions.

Il s’en suit que la fin de non-recevoir tirée de l’absence de caractère faisant grief de la décision attaquée doit être écartée.

Il s’en suit que la fin de non-recevoir tirée de l’absence de caractère faisant grief de la décision attaquée doit être écartée.

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