Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003196_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C et Mme F dit E soutiennent que la réponse aux observations du contribuable en date du 26 février 2019 n'ouvrait aucun délai de contestation sur le fond du rappel en litige, limitait la présentation des
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321885_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il suit de ce qui a été dit au point 2 que les demandes tendant au bénéfice des recours administratifs prévus par la charte ne peuvent être formulées par le contribuable qu’après qu’il a eu connaissance
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300123_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de la commune dans laquelle ils sont contribuables, sachant qu'à défaut de la commune, un contribuable peut demander au tribunal administratif l'autorisation d'intenter cette action en lieu et place de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201425_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
; 2°) d'être autorisés à exercer à intenter dans l'intérêt général en lieu et place de la commune de Saint-Denis une action en démolition des constructions illicites situées au 10 chemin Neuf au lieu-dit
Source officielle7ème chambre
DTA_1908324_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La société par actions simplifiée DK Group, dont le président est M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204005_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
par l'entrée de nouveaux éléments dans l'actif de la société.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100658_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
traduisant par l'entrée de nouveaux éléments dans l'actif de la société.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100659_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
par l'entrée de nouveaux éléments dans l'actif de la société.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105450_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
une alternative entre le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu dite " IR-PME " ou " réduction Madelin " et le bénéfice de l'exonération des plus-values attaché aux plans d'épargne par action
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537927_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il appartient au juge du référé saisi sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales de dire dans quelle mesure la garantie proposée par le contribuable, qui souhaite différer le
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2320960_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La garantie de procédure tenant à la faculté pour le contribuable de saisir l'interlocuteur départemental, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au quatrième
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2409072_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
rémunération, quel que soit son objet, que l’attribution des actions gratuites constitue un avantage unique ne créant aucun droit de nature contractuelle ou autre à recevoir de futures attributions d’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208240_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B a cédé les 255 actions qu'il détenait dans la société par actions simplifiées (SAS) Satel pour un montant 1 883 900 euros. A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a considéré que M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400106_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l’article 150-0 A (…) sont réduits d’un abattement
Source officielle3ème chambre
DTA_2205519_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Larilya Solutions demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003468_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
contribuable qui soutient que les immeubles en cause ont constitué sa résidence principale d'en apporter la preuve. 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101379_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société par action simplifiée SMC est rejetée.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1909931_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai 2019 et 27 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Interpral Ulysse, représentée par Me Pasco du cabinet Fidal
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2401225_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. » Il incombe à l’administration d’informer le contribuable dont elle envisage
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