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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ce cautionnement est formé " aux conditions du règlement de cautionnement n° 37S1 ", comme indiqué en tête de cet acte de cautionnement au paragraphe " Caution ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202371_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A en sa qualité de caution pour un engagement pris en 2010 dans l'intérêt de la société Acteon qu'il dirigeait alors ; - dans l'hypothèse où le caractère déductible de cette somme ne serait pas admis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537927_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ces garanties ont été rejetées par l’administration fiscale au motif que cette caution devait être assortie d’une caution bancaire. Il résulte de l’instruction que d’une part M. C...
Source officielle1ère chambre
DTA_2400851_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par une décision du 19 mars 2021, cette société a obtenu une dispense de caution et de visa des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209176_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
aux familles le jour de leurs paiements ; la caution n'est pas comptabilisée dans un compte de résultat mais dans un compte de bilan ; les cautions ne participent pas au financement du fonctionnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302617_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Garage Wester demande au tribunal l’annulation de la décision du 8 mars 2023 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402350_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A B demande au tribunal le remboursement de sa caution majorée de 10% par mois de retard, versée dans le cadre d'une location de logement effectuée par l'agence Century 21.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201519_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
La société HSBC Continental Europe, souhaitant actionner le cautionnement du prêt accordé par la commune, a saisi le juge judicaire qui, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 février 2024, a annulé
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902828_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
caution personnelle et solidaire du cautionné au profit du bénéficiaire et s'engage à ce titre à lui payer toutes sommes que la caution peut ou pourra devoir au bénéficiaire au titre de l'exécution de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104642_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En application de cette convention, Mme C a déposé un chèque de caution d'un montant de 683 euros.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304712_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient qu'il produit une attestation de caution de l'organisme Action Logement. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508821_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Qu’aux termes de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602678_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2026 et un mémoire enregistré le 16 avril 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Espace de propreté Sud-Ouest, représentée par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406336_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un courriel du 29 février 2024, la société a présenté spontanément une seconde garantie portant sur le cautionnement des actions de la société SOFRA, qui a été rejetée par un courriel du 8 mars 2024
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106204_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208133_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - les pièces du dossier ; - le décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218038_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101298_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B en 2016 en exécution de l'engagement de caution qu'il avait souscrit en faveur de la société par actions simplifiée (SAS) 2R Immo sont déductibles de son revenu dans la catégorie des traitements et salaires
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412252_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il fait valoir que : - la mise en jeu de la caution hypothécaire de la SCI Prapoutel entrainerait la vente des principaux actifs de la SCI et met en péril son existence même ; la caution apportée couvre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208617_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
; - s’agissant des revenus de l’année 2018, doit être déduite la somme de 164 674 euros au titre de ses engagements de caution.
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