2008, et non clôturée à ce jour, de sorte que l'action contre la caution, engagée le 27 mai 2011 cependant que le délai conventionnel de prescription de deux ans était interrompu, n'est affectée d'aucune

jugement arrêtant le plan de sauvegarde du 24 janvier 2018, pour autant, la société créancière n'a pas été privée de toute action contre la caution. 7.

première branche, contestée par la défense : Attendu que la banque soutient que le moyen selon lequel les époux A... prétendent que le jugement de redressement judiciaire de la société a suspendu l'action

16 janvier 1989, en redressement judiciaire et, par la suite, en liquidation judiciaire ; que le Tribunal a constaté l'interruption de l'instance à l'égard du débiteur principal et a dit prescrite l'action

autorisé la mesure, d'avoir à assigner dans le mois, au visa de l'article L 621-48 du Code de commerce, selon lequel le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend toute action

contre les cautions personnelles, personnes physiques, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.

, dont une (l'action contre la caution) se heurte à un obstacle de droit et dont l'autre n'est pas exercée ; que dès lors, son action ne peut être admise sur le fondement de l'enrichissement sans cause

contre la caution de la Société FRANCAISE DE TEXTILE ; que les parties ne contestent pas qu'une telle action se prescrit par dix ans conformément aux dispositions de l'article L. 110-4 du Code de Commerce

; que par acte du 22 avril 1998, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que le tribunal a déclaré recevable l'action de la banque et a condamné les cautions au paiement des

Patrice en vue de l'acquisition en indivision par ces derniers d'un fonds de commerce ; qu'à la suite de la mise en liquidation par un tribunal de commerce des trois indivisaires, la Caisse a engagé une action

de in rem verso ; Attendu que pour déclarer recevable cette action, l'arrêt retient que les cautions ont été vainement mises en demeure et qu'elles pourraient reprocher à la banque son manque de diligences

solidaire jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire, le délai de prescription à prendre en considération est celui de 5 ans par lequel se prescrit l'action du créancier contre la caution ; que,

a été statué par un arrêt du 24 février 1994 ; qu'à la suite de cet arrêt, les parties n'ont accompli aucune diligence dans l'instance engagée le 24 août 1992 ; que la Caisse a engagé une nouvelle action

; qu'en affirmant que le cautionnement réel "est une sûreté réelle qui n'engage pas personnellement la caution hypothécaire au paiement de la dette du débiteur principal", la cour d'appel a violé les

validation de la saisie conservatoire pratiquée le 28 février 1995 ; Attendu que pour déclarer prescrite la créance de la société NACC, l'arrêt, après avoir énoncé que la prescription décennale de l'action

qu'aux termes de l'article 55, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, le "jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement...... toute action

X..., ni celui signé par Mme X... n'indiquaient le bénéficiaire du cautionnement et qu'en outre, ce dernier acte ne se référait à aucun contrat, d'où les premiers juges avaient déduit que l'action contre

l'extinction de la créance en vertu de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985" constitue "une exception purement personnelle" au débiteur principal "de sorte qu'elle demeure sans effet sur l'exercice de l'action