Il soutient qu'il a évacué son bateau et que des assurances lui ont été données quant à l'absence de poursuites.

Sur la régularité des poursuites : 8.

dès lors qu'aucune mesure administrative restrictive de liberté ne peut sanctionner des faits qui ne seraient pas passibles de poursuites pénales ; - la mesure contestée d'interdiction de stade pour

Sur l'engagement des poursuites : 4.

de poursuites pénales ; - la mesure contestée d'interdiction de stade pour six mois, est en outre disproportionnée.

de poursuites pénales ; - la mesure contestée d'interdiction de stade pour six mois, est en outre disproportionnée.

de poursuites pénales ; - la mesure contestée d'interdiction de stade pour six mois, est en outre disproportionnée.

, passibles d’une peine de cinq ans d’emprisonnement, de travail dissimulé en 2023, mentionné à l’article L. 8224-1 du code du travail, passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de destructions

Sur la régularité des poursuites : 4.

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

Ce délai a toutefois été interrompu, en application des dispositions précitées de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, par l'engagement de poursuites pénales à l'encontre de M.

de la procédure pénale.

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe

Si par arrêt du 19 octobre 2022, la cour d'appel de Reims a jugé que les faits poursuivis ne pouvaient caractériser l'infraction pénale de corruption de mineurs et a renvoyé M.

, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure () ". 4.

, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.