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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2216769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article D. 315-67 du même code : " Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2102376_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'une délégation à l'effet de signer, pour le compte du président du conseil départemental tous les actes de gestion courante relatifs au personnel, à l'exclusion des recrutements, licenciements, sanctions
Source officielle3ème chambre
DTA_2102440_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par une décision du 2 janvier 2020, régulièrement publiée, celui-ci avait reçu délégation du directeur des centres hospitaliers Nord-Deux-Sèvres et Mauléon à effet de " signer les actes de gestion courante
Source officielle9ème Chambre
DTA_2312587_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
attachée d’administration hospitalière, laquelle dispose d’une délégation de signature du directeur de l’hôpital NOVO, en vertu d’une décision du 1er janvier 2023 régulièrement publiée au recueil des actes
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204483_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
en erreur sur l'existence d'une déclaration faite par un tiers, qu'il ne l'a pas informée de ses droits ni assistée dans sa démarche et qu'il a méconnu les instructions ministérielles en matière de gestion
Source officielle12ème Chambre
DTA_2204611_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
délégation de signature, consentie par une décision du 15 juin 2020 du maire de la commune de Gennevilliers, transmis le même jour à la préfecture de la région Île-de-France, pour signer l’ensemble des actes
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104436_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, signataire de l'acte attaqué, délégation aux fins de signer, notamment, tous les " actes de gestion courante () de gestion administrative et carrière du personnel non médical ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104437_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, signataire de l'acte attaqué, délégation aux fins de signer, notamment, tous les " actes de gestion courante () de gestion administrative et carrière du personnel non médical ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104438_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, signataire de l'acte attaqué, délégation aux fins de signer, notamment, tous les " actes de gestion courante () de gestion administrative et carrière du personnel non médical ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2105000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, signataire de l'acte attaqué, délégation aux fins de signer, notamment, tous les " actes de gestion courante () de gestion administrative et carrière du personnel non médical ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300102_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La décision attaquée a été prise par la responsable de la gestion administrative et des carrières du centre hospitalier qui bénéficiait, par décision du 1er septembre 2021 publiée au recueil des actes
Source officielle2ème chambre
DTA_2301432_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
prévisionnelle des ressources humaines et les actes de gestion courante du personnel », si le licenciement ne figure pas à la liste, non exhaustive, d’actes cités pour exemples, il relève toutefois des
Source officielleChambre 3
DTA_2003388_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La délégation qui a été consentie aux responsables des magasins de Tomblaine et de Lunéville, salariés de la société Aldi Ennery, par le gérant de celle-ci ne concerne que les actes de gestion courante
Source officielle1ère chambre
DTA_2105837_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion
Source officielle1ère chambre
DTA_2100420_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le tribunal a, par un jugement du 5 août 2020, annulé cet arrêté du 11 juillet 2019 à raison de l'incompétence de l'auteur de l'acte et a enjoint à l'Office national des forêts d'examiner de nouveau la
Source officielle1ère chambre
DTA_2116800_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion
Source officielle1ère chambre
DTA_2110116_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109001_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
De ce fait même, elle avait mandat, contrairement à ce que soutiennent les sociétés pétitionnaires, pour effectuer les actes de gestion courante de la copropriété, au nombre desquels figure un recours
Source officielle2ème chambre
DTA_2020666_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que s'il est constant que l'ensemble des opérations comptables et de gestion des ressources humaines était exercé en Espagne au site de domiciliation du siège de la société,
Source officielle1ère chambre
DTA_2301706_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'arrêté du 1er juin 2022 de la présidente du département du Doubs régulièrement publié au bulletin des actes administratifs du département du mois de juin 2022 lui donne délégation pour signer l'ensemble
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