de 60 000 euros, ne constitue pas un acte de gestion courante susceptible d'être accompli par le seul débiteur ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-3 alinéa 2 du

de gestion courante, sans rechercher si en l'occurrence, la conclusion d'un contrat d'avenir à temps partiel ne correspondait pas à un acte de gestion courante, la cour d'appel a privé sa décision de

pour l'entreprise ne constitue pas un acte de gestion courante ; qu'en l'espèce, la société SNTM faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel que, du fait de leur importance, les commandes

de gestion courante ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-22 et L. 621-23 du code de commerce ; 2 / que lorsqu'un acte de gestion courante qui ressort du pouvoir

gestion courante, sans rechercher si cet acte d'administration ne relevait pas, en raison de sa modicité et de sa fréquence, de l'activité courante de la société MUS, la cour d'appel a privé sa décision

la créance résultant d'un acte de gestion courante accompli par le débiteur au profit d'un tiers de mauvaise foi, sans l'assistance de l'administrateur chargé de l'assister ; qu'en décidant néanmoins

nullité, - l'acte de signification, qui relève des actes de gestion courante, n'est pas non plus entaché d'une irrégularité.

d'avoir déclaré sa créance inopposable à la procédure collective alors, selon le moyen, que si en application de l'article L. 621-23 du code du commerce, la conclusion d'un contrat de travail n'est pas un acte

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur judiciaire nommé avec une simple mission d'assistance du débiteur ne saurait engager sa responsabilité à l'égard des tiers pour les actes

accueillir cette demande, la cour d'appel, faisant application de l'article 33 susvisé, en a déduit que le contrat se trouvait entaché d'une nullité absolue ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actes

opposables à l'AGS ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit les créances de la salariée opposables à l'AGS, alors, selon le moyen, que la conclusion d'un contrat de travail n'est pas un acte

de la salariée, mais qu'en revanche, l'octroi d'une indemnité contractuelle de 120 000 euros en cas de départ, avantage exorbitant consenti par le pharmacien à la salariée, ne peut s'analyser en un acte

légales concernant les copropriétés en s'abstenant de convoquer une assemblée générale chaque année, est chargé d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale et de procéder à tous les actes

rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen : 1 / que la conclusion d'un contrat de travail ne constitue pas un acte

de procédure, fussent-ils de nature pré-contentieuse, la réception de la mise en demeure ne constituait pas, eu égard aux conséquences qu'elle emportait, un acte de gestion courante au sens de l'article

demandes, après avoir constaté qu'il ressortait des pièces et des débats que Mme Myriam Z... s'était toujours présentée comme la mandataire de la propriétaire, et que son comportement ainsi que plusieurs actes

société, et qu'elle avait effectivement occupé ce poste ; alors, d'autre part, que la nomination de Mlle X... à ce poste, qui avait été formalisée le 28 avril 1983, constituait, à cette dernière date, un acte

selon contrat à durée déterminée de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal ayant ouvert le redressement judiciaire de l'employeur, ne constitue pas un acte