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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500114_20250203
3 février 2025
3 février 2025
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1°) De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404768_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la maire de Nantes de faire tous actes conservatoires des documents qui ont été retirés des bibliothèques municipales nantaises mais non vendus jusqu'à
Source officielle1ère chambre
DTA_2100213_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
droit dès lors qu'elle a été prise au visa de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales alors que la résiliation d'une convention de mise à disposition ne peut être qualifiée d'acte
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303272_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Et selon l'article 810-2 : " A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration./ Il procède ou fait procéder à la vente des biens
Source officielle1ère chambre
DTA_2100611_20230209
9 février 2023
9 février 2023
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202914_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512745_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305575_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515494_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
la demande d'aide juridictionnelle est : (…) 2° Pour les affaires relevant d'un tribunal administratif ou d'une juridiction administrative statuant en premier ressort, ou pour l'accomplissement d'un acte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511293_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Direction des Finances Publiques des Pays de la Loire (Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de Nantes) a été désigné en qualité de curateur de la succession déclarée vacante et, à ce titre, chargé des actes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105592_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003448_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielleChambre 1
DTA_2201419_20250204
4 février 2025
4 février 2025
chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1°) De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle1ère chambre
DTA_2304222_20250203
3 février 2025
3 février 2025
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301416_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle1ère chambre
DTA_2503013_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106461_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314234_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle4ème chambre
DTA_2303544_20240206
6 février 2024
6 février 2024
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102801_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
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