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278 526 résultats pour « acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2309845_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

des pouvoirs et à l'ordre public international, en tout état de cause, elle ne couvre que les actes du Président de la République et des personnes participant à la fonction gouvernementale et pas les

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304667_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

{"Le tribunal donne acte du d\u00e9sistement pur et simple des \u00e9poux C. La proc\u00e9dure est close sans autre examen au fond.": null}

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322810_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2128306_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Par un acte, enregistré le 9 mars 2022, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2303452_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300635_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2126118_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Par un acte, enregistré le 2 mars 2022, soit postérieurement à l'introduction de sa requête, l'association Greenpeace a déclaré se désister de la présente instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2200822_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Par un acte enregistré le 18 décembre 2023, l'association Père B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205104_20241202

Administratif

2 décembre 2024

2 décembre 2024

{"d\u00e9cision": "Il est donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement pur et simple de la requ\u00eate.", "motivation": "Le d\u00e9sistement est valable et ne fait pas obstacle \u00e0 son homologation, conform

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407464_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

{"d\u00e9cision": "Le tribunal a donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement pur et simple de la requ\u00eate.", "effet": "La pr\u00e9sente ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au requ\u00e9rant pour ex\u00e9cution

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200325_20241209

Administratif

9 décembre 2024

9 décembre 2024

{"Le tribunal a donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement d'office du requ\u00e9rant en raison de l'absence de confirmation expresse dans le d\u00e9lai imparti.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303679_20241202

Administratif

2 décembre 2024

2 décembre 2024

{"Le tribunal a donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement des conclusions principales et rejet\u00e9 le surplus des conclusions, notamment la demande de condamnation de l'\u00c9tat aux frais d'instance.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220590_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202003_20241209

Administratif

9 décembre 2024

9 décembre 2024

{"Le tribunal a donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement pur et simple de la requ\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304399_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B s'est, par acte enregistré le même jour, désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204817_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

C un acte enregistré le même jour, M. B en prend acte et déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208220_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par un acte, enregistré le 30 mai 2024, la société Bail Actea a accepté le désistement de RRT 62. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327042_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, la Fédération des Acteurs de la Solidarité, représentée par son président, et la Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301215_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431777_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, la société Acces Valeur Pierre déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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