AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2309845_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
des pouvoirs et à l'ordre public international, en tout état de cause, elle ne couvre que les actes du Président de la République et des personnes participant à la fonction gouvernementale et pas les
Source officiellePage 1 sur 13927
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304667_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
{"Le tribunal donne acte du d\u00e9sistement pur et simple des \u00e9poux C. La proc\u00e9dure est close sans autre examen au fond.": null}
Résumé IA — à vérifier