L'acte de cession comportait une clause de non-rétablissement et de non-concurrence, applicable pendant dix ans et dans un rayon de cent kilomètres. 2.

l'irrégularité de la procédure initiée à son encontre par un acte introductif dont le seul fondement est constitué par ces actes irréguliers ; que l'exigence de loyauté et de régularité pesant sur les

l'irrégularité de la procédure initiée à son encontre par un acte introductif dont le seul fondement est constitué par ces actes irréguliers ; que l'exigence de loyauté et de régularité pesant sur les

l'irrégularité de la procédure initiée à son encontre par un acte introductif dont le seul fondement est constitué par ces actes irréguliers ; que l'exigence de loyauté et de régularité pesant sur les

de la défense, qui sollicitait que lui soit donné-acte de propos tenus par le président, lors de l'audience tenue la veille du jour où les conclusions de donné-acte ont été déposées ; "aux motifs que

mettre fin au litige les opposants aux frères Abou Y..., chacune des parties était assistée d'un avocat ; "alors qu'en se contentant d'énoncer que le GCF n'avait eu, en l'occurrence, qu'un rôle "d'acteur

, la société ACE, par acte authentique du 19 septembre 1984, reçu par le même notaire, a vendu à M.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux sociétés Citergaz et Compagnie Industrielle et Financière ACE de leur désistement envers le CEP et la société

K..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contenu mis en cause, qui portait sur les relations de la société Gtflix avec ses acteurs et actrices françaises, n'était pas susceptible de présenter

et pris de la violation des articles 2, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou contradiction de motifs ; "en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises a rejeté la demande de donné acte

X... de sa demande tendant à voir déclarer résolus aux torts et griefs exclusifs de la société ACT l'acte de cession d'actions et son avenant, que M.

Macquet contre un notaire du chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que le 15 avril 1988, Me D., notaire à Montreuil-sur-Mer, a dressé un acte authentique de cession de fonds de commerce

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE. -

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION..* ACTES REGLEMENTAIRES ET ACTES NON REGLEMENTAIRES - ACTES NON REGLEMENTAIRES.

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. -

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