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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106391_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le préfet de l'Hérault a pris le 7 octobre 2021 un arrêté déclaratif d'utilité publique. Le groupement foncier agricole (GFA)à Jourdain C, Mme B C et M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102198_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Ils soutiennent que : - la vente de leur appartement à la commune de Sevran est parfaite dès lors qu'il y a eu, en janvier 2018, accord sur la chose et sur le prix, au sens des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2202394_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
des parties sur la chose et le prix ni sur l'effectivité de la cession ; -le transfert de propriété était donc opposable à la date de l'accord sur la chose et le prix même si les formalités de l'enregistrement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202577_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
fonctionnement du service public sont perdues ; la commune a acquis un nouveau serveur et demandé à la société Ricoh France la restauration de ses données ; après avoir informé la commune que le contrat avait pris
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme en méconnaissance de l’article L. 480-2 du même code ; - elles ne sont pas fondées dès lors que la vente de la parcelle litigieuse a fait l’objet d’un accord
Source officielle3ème chambre
DTA_2101322_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société PB Sécurité soutient que : - l'accord sur la chose et sur le prix, caractérisé par la signature des devis par le maire, assortie du tampon de la mairie, révèle l'existence d'un contrat de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100335_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Ce transfert de propriété a lieu, sauf stipulations contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix, même si ce transfert n'est opposable à l'administration qu'à compter
Source officielle8ème Chambre
DTA_2005685_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106837_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il résulte de l'article 1583 du code civil que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur, dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix, quand bien même
Source officielle1ère chambre
DTA_2100646_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ce transfert de propriété a lieu, sauf stipulations contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix, même si ce transfert n'est opposable à l'administration qu'à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2303171_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Le transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date de la vente, c’est-à-dire à la date où un accord intervient sur la chose et le prix.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403627_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’acquéreur ayant été placé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, M. et Mme B... n’ont perçu que la somme de 301 214,94 euros sur le prix convenu.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404273_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’acquéreur ayant été placé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, M. et Mme B... n’ont perçu que la somme de 301 214,94 euros sur le prix convenu.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300247_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Ce transfert de propriété a lieu, sauf stipulations contractuelles contraires, à la date de la vente, c'est-à-dire à la date où un accord intervient sur la chose et le prix. 15.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106516_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte de l'article 1583 du code civil que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur, dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix, quand bien même
Source officielle4ème chambre
DTA_2202722_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le transfert de propriété a lieu, sauf stipulations contractuelles contraires, à la date de la vente, c'est-à-dire à la date où un accord intervient sur la chose et le prix. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A, a signé l'acte de vente le 28 décembre 2018, le cédant, la société Ineldea, a signé l'acte de cession le 11 janvier 2019, matérialisant à cette date l'accord sur la chose et le prix, de sorte que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004543_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908320_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 1583 du code civil : " () la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906637_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
francs ; en conséquence, l'emprise n'est pas irrégulière et la vente en raison de cet accord sur la chose et le prix présente un caractère parfait ; - à titre infiniment subsidiaire, l'emprise présente
Source officiellePage 1 sur 616