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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2306675_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
n'a pas été modifié avec l'accord du bailleur.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215284_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent () L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à l'accord
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2124496_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
(reprise du paiement du loyer et des charges, relogement par le bailleur ou relogement dans le cadre d'un accord inter-bailleur ou inter-contingent, dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2601648_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C... puissent être regardés comme demandant l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Somme aurait accordé au bailleur des requérants le concours de la force publique, il ne résulte nullement
Source officielle8ème chambre
DTA_2107436_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Un commandement de quitter les lieux a été édicté à l'encontre de l'intéressée par son bailleur le 15 mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514652_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A à la suite de ce jugement, le bailleur de l’intéressée lui a signifié un commandement de quitter les lieux à compter du 20 mars 2025, par acte d’huissier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304644_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 mars 2023 par laquelle le sous-préfet du Raincy a accordé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514949_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Par jugement du 31 mars 2025, la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a accordé quatre mois, soit jusqu’au 31 juillet 2025, pour se maintenir dans le logement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402442_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par une ordonnance du 7 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment résilié le bail du requérant et lui a ordonné de libérer les lieux dès signification.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'acte notarié précise également que : " Le preneur a déjà commencé les travaux avec l'accord du bailleur. Il s'engage à les achever au plus tard le 31 décembre 2001 ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502901_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
d'activité commerciale Atalante Champeaux à Rennes, n'a ni pour objet, en tant que tel, ni pour effet, de décider et d'autoriser les travaux de restructuration de ces bureaux, mais seulement manifester l'accord
Source officielle8ème chambre
DTA_2000466_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 245 997 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du concours de la force publique qui a été accordé
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602758_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D..., épouse B..., demande au juge des référés : 1°) de suspendre, avec effet immédiat, la décision du 19 décembre 2025 par laquelle le préfet de l’Hérault a accordé le concours de la force publique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304221_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En particulier, par cette demande, le maire de la commune de Sarcelles a sollicité la production du document " Cerfa " signé par le demandeur ainsi que la pièce établissant l'accord du bailleur social.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108073_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2014, a accordé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2607406_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte pour s’introduire au domicile en cause ; les pièces versées au dossier établissent que son entrée dans les lieux s’est faite paisiblement, avec l’accord
Source officielle8ème chambre
DTA_2415082_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... dans son logement, a condamné son bailleur à lui verser une indemnité au titre de dommages et intérêts et a accordé à l’intéressé « un délai avant expulsion d’une durée de 12 mois courant à compter
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2415271_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
son relogement n'a pas été exécutée ; - il subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence dès lors qu'il reste menacé d'expulsion, le préfet ayant au demeurant accordé
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011417_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
publicité relative à leur magasin dudit centre en encore interdisant d'organiser des ventes au rabais sans concertation avec l'organisme des commerçants du centre ou, dans certains hypothèses, sans accord
Source officielle1ère chambre
DTA_1903843_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - elle a subi un préjudice résultant des pertes d'exploitation constatées en 2016 et en 2017, qui incluent les loyers versés au bailleur
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