D... conformément à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

l'accès au projet étant un chemin non ouvert à la circulation publique, créé et utilisé par le propriétaire de la parcelle AK 36 pour le passage d'engins agricoles et le projet ne faisant pas mention

Par ailleurs, aucune disposition légale ou règlementaire n'exigeait que soit mentionnée au dossier de demande la servitude de passage dont bénéficie Mme A.

D'autre part, les requérants font valoir que, postérieurement à l'achèvement par M.

a délivré un certificat d’urbanisme ne mentionnant aucune servitude d’utilité publique au titre du passage de canalisations publiques sur ces terrains.

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. B... et Mme F... ne sont pas fondés.

F..., représenté par Me Le Bars, demande au juge des référés de désigner un expert afin de se prononcer sur l’origine des désordres affectant l’immeuble dont il est propriétaire à Boisse-Penchot (12300

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’un protocole de servitude a été signé devant notaire le 16 mai 2023 dont il ressort que le propriétaire du fonds servant cadastré section AZ 592 consent

Elle soutient : -à titre principal, que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige ; -à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

I justifie être propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n° 115, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle est située à plus de 200 mètres du terrain d'assiette, dont elle est séparée

d'abri voiture de 5,80 mètres par 4 mètres, une partie B servant de stockage clos et couvert, une partie C servant de stockage de 7,05 mètres par 2,65 et une partie D en litige servant de cuisine d'été

ne disposerait donc pas du droit d'utiliser toute la largeur de cette voie et, d'autre part, sur l'illégalité de ces permis délivrés pour des projets dont la desserte, assurée par la seule largeur du

Dans ces conditions, quand bien même l’arrêté du 27 mai 2024 conditionne à tort le permis litigieux à l’obtention d’une autorisation du propriétaire du fonds servant pour réaliser des branchements particuliers

En conséquence, à moins qu’elle ait été mentionnée dans l'acte de vente, une servitude prévue par un accord amiable n’est opposable aux acquéreurs successifs du fonds servant que si elle a été publiée

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M D ainsi qu'à Maître Servant qui n'ont pas produit d'observations.

ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif ; 5°) de donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par ce bâtiment dont la mention, si tel est le cas, devra figurer