TA30 · 1ère Chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 décembre 2021 et 3 janvier 2022, Mme D B épouse A, représentée par Me Audouin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés des 3 mai 2021 et 26 juillet 2021 par lesquels le maire du Grau-du-Roi a respectivement délivré à la SCCV 8, rue du Sémaphore un permis de démolir deux garages et un permis de construire un bâtiment comprenant deux logements ainsi que deux garages, sur un terrain situé 8, rue du Sémaphore, parcelle cadastrée section BL n° 6, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Grau-du-Roi la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le permis de construire : 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; 
 - la société pétitionnaire n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire ; 
 - le projet présente un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; 
 En ce qui concerne le permis de démolir : 
 - le dossier de demande de permis de démolir est incomplet ; 
 - il n'est pas établi que la société pétitionnaire avait qualité pour déposer cette demande ; 
 - le permis de démolir litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il va entraîner une dénaturation des lieux.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2022, la SCCV 8, rue du Sémaphore, représentée par Me Cottinet, conclut au rejet de la requête, à ce que le tribunal prononce une amende pour recours abusif au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requérante n'a pas intérêt à agir contre le permis de construire attaqué ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Audouin pour la requérante.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 avril 2021, la SCCV 8, rue du Sémaphore a simultanément déposé auprès de la commune du Grau-du-Roi une demande de permis de démolir deux garages sur un terrain situé 8, rue du Sémaphore, parcelle cadastrée section BL n° 6 et une demande de permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment comprenant deux logements et de deux garages sur le même terrain. Par deux arrêtés des 3 mai et 26 juillet 2021, le maire du Grau-du-Roi a respectivement délivré à la SCCV 8, rue du Sémaphore le permis de démolir et le permis de construire sollicités. Par courrier réceptionné par les services de la commune du Grau-du-Roi le 16 septembre 2021, Mme A a formé un recours gracieux contre ces deux décisions, lequel a été rejeté implicitement. Elle demande au tribunal l'annulation des arrêtés des 3 mai et 26 juillet 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne le permis de construire attaqué : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R.431-5 à R. 431-12 () " L'article R. 431-5 du même code dispose que : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique () ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. S'il résulte du formulaire Cerfa joint à la demande de permis de construire que la pétitionnaire n'y a pas reporté, dans le cadre 1, le numéro SIRET qui lui a été attribué, ni correctement désigné sa constitution sous la forme d'une SCCV, ces erreurs ont été sans incidence sur l'appréciation qu'a porté le service instructeur sur la nature du projet et sa conformité à la règlementation applicable. Par ailleurs, aucune disposition légale ou règlementaire n'exigeait que soit mentionnée au dossier de demande la servitude de passage dont bénéficie Mme A. Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit donc être écarté en toutes ses branches.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire selon laquelle il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, lors de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Toutefois, lorsque l'autorité administrative vient à disposer au moment où elle statue ou postérieurement à la délivrance du permis, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir le caractère frauduleux de la demande ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne disposait d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis ou de procéder au retrait du permis ainsi délivré.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a attesté dans le formulaire Cerfa de sa demande de permis de construire avoir qualité pour la déposer. Contrairement à ce que soutient la requérante, l'existence, sur le terrain d'assiette du projet, d'une servitude de passage au bénéfice de Mme A est sans incidence sur la qualité de la pétitionnaire pour déposer la demande de permis. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-1 doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, en application de l'article R. 111-2 du CU : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle servant d'assiette au projet est classée en zone R-Ucu du plan de prévention des risques inondation (PPRI) de la commune du Grau-du-Roi. Dans cette zone de précaution, affectée par un aléa résiduel d'inondation, l'article 2 du règlement du PPRi qui lui est applicable autorise les constructions nouvelles.  En se bornant à faire état de l'existence de ce risque inondation, la requérante ne démontre pas que le maire, en délivrant le permis de construire, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 précitées.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article UA12 du règlement du PLU, dans sa version applicable au litige : " Afin d'assurer, en dehors des voies publiques ou privées, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, la superficie à prendre en compte pour le stationnement des véhicules, est de 25 m² y compris les accès et aires de manœuvre, il est exigé : A/ Pour les constructions à usage d'habitation (logements individuels et collectifs) : Il n'est pas exigé de place de stationnement pour les opérations inférieures à 6 logements ou pour les opérations de moins de 300m² de surface de plancher () ".  
 10. Le projet, qui constitue une opération inférieure à six logements et de moins 300 mètres-carrés de surface de plancher et prévoit la création de places de stationnement, est conforme aux dispositions précitées.  
 En ce qui concerne le permis de démolir attaqué : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : a) L'identité du ou des demandeurs () ".  
 12. Contrairement à ce que soutient la requérante, la SCCV 8, rue du Sémaphore a reporté son identité dans le cadre 1 du formulaire Cerfa composant la demande de permis de démolir. En outre, de la même manière qu'il l'a été dit au point 3 s'agissant de la demande de permis de construire, aucune disposition légale ou règlementaire n'imposait l'indication au dossier de demande de la servitude de passage dont bénéficie Mme A sur la parcelle servant d'assiette au projet.  
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". Aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de démolir doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire selon laquelle il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, lors de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Toutefois, lorsque l'autorité administrative vient à disposer au moment où elle statue ou postérieurement à la délivrance du permis, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir le caractère frauduleux de la demande ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne disposait d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis ou de procéder au retrait du permis ainsi délivré.  
 15. Il ressort des pièces du dossier que la SCCV 8, rue du Sémaphore a attesté, dans le formulaire Cerfa composant la demande de permis de démolir, avoir qualité pour déposer cette demande. Contrairement à ce qui est soutenu, les plans joints à la demande de permis de démolir ne font pas apparaître que les garages concernés appartiendraient à un tiers. Le moyen tiré de l'absence de qualité de la société pétitionnaire pour déposer la demande de permis de démolir doit, par voie de conséquence, être écarté.  
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " 
 17. Il ressort des pièces du dossier que le permis litigieux porte sur la démolition de deux garages au sein d'un compartiment de terrains situés à proximité du bord de mer, dont les constructions ne présentent aucun caractère ni intérêt architectural particulier. La maison implantée sur la parcelle et le jardin attenant seront conservés et la seule modification qu'entrainera la démolition autorisée des deux garages ne portera, en tout état de cause, pas d'atteinte aux lieux avoisinants ni même d'ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, à la construction voisine. Mme C n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'en délivrant le permis de démolir litigieux, le maire du Grau-du-Roi aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.  
 18. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune du Grau-du-Roi, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme C la somme de 1 200 euros à verser à la SCCV 8, rue du Sémaphore sur ce fondement.  
 Sur les conclusions tendant à la mise à la charge de la requérante d'une amende pour recours abusif : 
 20. La requête ne présentant pas de caractère abusif, les conclusions présentées par la SCCV 8, rue du Sémaphore sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Mme A versera une somme de 1 200 euros à la SCCV 8, rue du Sémaphore au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la SCCV 8, rue du Sémaphore est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B épouse A, à la commune du Grau-du-Roi et à la SCCV 8, rue du Sémaphore.  
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023 où siégeaient : 
 - M. Roux, président, 
 - Mme Lahmar, conseillère, 
 - M. Mouret, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 Le président, 
 G. ROUXLa greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.