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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007217_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
C demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a rejeté sa demande d'imputabilité d'un accident de service.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904844_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Compte tenu de la part de responsabilité de la commune de Nant dans la survenue de l'accident, il lui sera alloué la somme de 6 000 euros. 11.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2327875_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Pour refuser de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident de Mme A..., le recteur de l’académie de Paris s’est fondé sur l’absence de fait accidentel et la circonstance que son malaise était
Source officielle2ème chambre
DTA_2002357_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
2°) d'enjoindre à la commune de Bagnols-sur-Cèze de reconnaître imputable au service son accident du 28 avril 2019 et de prendre en charge, à ce titre, ses arrêts maladie du 28 avril au 14 novembre 2019
Source officielle4ème chambre
DTA_2202064_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
; 2°) d'annuler l'arrêté n° 2022-42 du 7 février 2022 par lequel le maire de la commune de La Sauve-Majeure a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 26 juillet 2021
Source officielle9ème chambre
DTA_2006639_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le 12 juillet 2011, elle a été victime d'un accident, qui a entrainé une entorse de sa cheville droite après avoir glissé sans trébucher, reconnu imputable au service.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110635_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par ailleurs, la rupture de cette canalisation présente un caractère accidentel. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100706_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005247_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
l'accident que des clôtures ont été installées ; - la responsabilité de la commune est engagée de ce fait.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301216_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielle8ème chambre
DTA_2010842_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par arrêté du 16 avril 2012, cet accident a été reconnu comme imputable au service.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302183_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
, et le fait accidentel survenu le 1er juin 2023 ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101225_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle a déclaré avoir été victime d'un accident de travail le 15 mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409598_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
; - la commune n'a pas entendu concéder un droit à être indemnisée à Mme C, mais seulement un droit à bénéficier d'une expertise.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400980_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
le directeur du centre hospitalier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident au motif que les déclarations de Mme B ne faisaient état d'aucun fait accidentel, qu'elle ne s'était
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002332_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les droits des agents publics en matière d'accident de service ou de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2006301_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de Grigny à lui rembourser la somme de 40 000 euros qu'elle a versée à M. et Mme A au titre de l'accident subi par leur fils B ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grigny une somme de 3 500
Source officielle5ème chambre
DTA_1907998_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, la commune doit être regardée comme faisant valoir une circonstance particulière de nature à détacher l'accident en litige du service, tenant au comportement de M. C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010032_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 28 février 2020 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Marseille de reconnaître l'imputabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2201222_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ses arrêts maladie au titre de son accident de service ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Vigan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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