TA33 · 4ème chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2022 et un mémoire enregistré le 1er mars 2023, Mme Evelyne Pereda, représentée par Me Noël, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de La Sauve-Majeure a refusé de reconnaître l'accident qu'elle a subi le 27 juillet 2021 comme imputable au service, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2022-42 du 7 février 2022 par lequel le maire de la commune de La Sauve-Majeure a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 26 juillet 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de La Sauve-Majeure de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et de régulariser sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de La Sauve-Majeure une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés du 9 novembre 2021 et du 7 février 2022 sont entachés d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de la composition de la commission départementale de réforme laquelle ne comportait pas de médecin spécialiste en psychiatrie, ce qui l'a privée d'une garantie ; 
 - ils sont entachés d'un défaut de motivation, faute de pouvoir comprendre quels sont les motifs exacts du refus d'imputabilité au service ou son fondement juridique ; 
 - ils sont entachés d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'accident survenu le 26 juillet 2021 présente les caractéristiques d'un accident de service au sens de la loi ; 
 - le véritable motif du refus d'imputabilité du 9 novembre 2021 est une erreur matérielle (date d'accident de service déclarée initialement du 27 juillet 2021 au lieu du 26 juillet 2021) de sorte que cet arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés le 22 août 2022 et les 31 mai et 1er juin 2023, la commune de La Sauve-Majeure, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat la SELAS Cazamajour et Urbanlaw, conclut : 
 - au rejet de la requête ; 
 - à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - à ce que Mme A soit condamnée aux dépens, en ce compris les droits de plaidoirie. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 1er juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er août 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourdarie, 
 - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public, 
 - les observations de Me Noël, représentant Mme A, 
 - et les observations de Me Coudray, représentant la commune de La Sauve-Majeure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Evelyne Pereda, secrétaire de mairie depuis le mois de septembre 2010 au sein de la commune de La Sauve-Majeure, titulaire du grade d'attaché territorial, a déclaré le 17 septembre 2021 un accident dont l'imputabilité au service a été refusée par arrêté du 9 novembre 2021. Par un recours gracieux reçu le 13 janvier 2022, elle a vainement sollicité le retrait de cet arrêté. Après qu'elle a déposé une nouvelle demande d'imputabilité au service du même accident, le maire a maintenu son refus d'imputabilité au service par un nouvel arrêté du 7 février 2022. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés de refus d'imputabilité au service et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes du II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version applicable du 11 juin 2021 au 1er mars 2022 : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ". En vertu des dispositions de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend " 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. 
 5. Mme A a déposé une première déclaration d'accident de service le 17 septembre 2021 en mentionnant par erreur une date de survenue de cet accident le 27 juillet 2021 alors qu'elle était placée en congé de maladie ce jour. Pour ce motif, la commission départementale de réforme, dans sa séance du 3 novembre 2021, a émis à l'unanimité un avis défavorable à l'imputabilité au service de cet accident en raison d'une absence d'événement sur le lieu et dans le temps du service. Elle a effectué le 15 novembre 2021 une seconde déclaration d'accident de service, survenu cette fois le 26 juillet 2021 au sein de son bureau, dans les locaux de la mairie de La Sauve-Majeure, au motif notamment que les personnes présentes ce jour l'auraient ignorée et que le maire était absent alors qu'elle souhaitait s'entretenir avec lui. La commission départementale de réforme a rendu un avis négatif le 2 février 2022 par trois voix pour et une contre, en raison de l'absence de fait accidentel ou d'une série d'événements responsables d'une lésion. Dans ses deux formations, le collège médical de la commission était composé de deux médecins généralistes. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la commission s'est à chaque fois prononcée au vu d'un certificat médical d'accident de travail établi le 17 septembre 2021 par le médecin généraliste de Mme A constatant un " traumatisme moral ayant entrainé un syndrome dépressif sévère " et d'un bref certificat établi par le même médecin à la même date, relatant l'impossibilité de Mme A de se rendre en mairie le 28 septembre 2021 où elle était convoquée pour un entretien. Compte tenu des faits mis en avant par l'intéressée pour justifier de l'accident du 26 juillet 2021 dont elle se prévaut et des éléments médicaux à sa disposition, la commission de réforme n'avait pas besoin de s'adjoindre les services d'un médecin psychiatre pour apprécier l'existence ou l'absence d'événement soudain et brutal responsable d'une lésion.  Par suite, l'absence d'un tel spécialiste n'a privée Mme A d'aucune garantie et n'a pas entachée d'irrégularité la procédure suivie. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte de ces dispositions que la décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle est ainsi au nombre des décisions qui, en application de cet article, doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement sous réserve cependant des dispositions figurant à l'article L. 211-6 du même code, selon lesquelles ces dispositions " ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret ". 
 8. Il ressort des arrêtés du 9 novembre 2021 et du 7 février 2022 que chacun vise les textes applicables à la situation de Mme A, notamment l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, l'enquête administrative diligentée après chaque demande ainsi que, respectivement, la demande d'accident de service du 17 septembre 2021 et du 15 novembre suivant. Le premier arrêté vise l'avis rendu le 3 novembre 2021 par la commission départementale de réforme ne reconnaissant pas l'imputabilité au service de l'accident survenu le 27 juillet 2021. Pour rejeter la demande du 17 septembre 2021, le maire de la commune de La Sauve-Majeure relève que l'accident survenu le 27 juillet 2021 n'a pas pu avoir lieu dans le temps et le lieu du service dans la mesure où Mme A était en arrêt maladie ce jour. Le second arrêté du 7 février 2022 vise en outre les arrêtés de placement de l'intéressée en congé maladie ordinaire et l'avis du 2 février 2022 par lequel la commission départementale de réforme n'a pas reconnu l'imputabilité au service de l'accident survenu le 26 juillet 2021. Le maire a motivé ce second refus d'imputabilité au service en relevant l'absence, pendant les horaires de service, de fait accidentel responsable d'une lésion. Dans ces conditions, les arrêtés du 9 novembre 2021 et du 7 février 2022 sont suffisamment motivés et droit et en fait. 
 9. En troisième lieu, dans sa déclaration d'accident de service du 15 novembre 2021, Mme A indique que le contenu de l'appel téléphonique du maire le 29 juin 2021, l'absence de ce dernier en mairie le jour de sa reprise le 26 juillet 2021, la prise de connaissance des faits reprochés par les agents placés sous son autorité et l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre constituent une suite d'événements à l'origine de l'accident de service dont elle serait victime. Toutefois, cette succession d'événements, à supposer qu'ils soient tous établis, ne révèle pas de comportement excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique en ce qui concerne le maire et ne constitue pas un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service quels qu'aient été les effets produits sur l'intéressée. Pour le même motif, les faits décrits dans la première déclaration du 17 septembre 2021, identiques à ceux exposés dans la seconde déclaration du 15 novembre 2021, ne sauraient constituer un accident de service. En tout état de cause, cet accident ne peut être imputé au service dès lors qu'il serait intervenu le 27 juillet 2021. En prenant les arrêtés attaqués portant refus d'imputabilité au service des accidents déclarés, le maire de la commune de La Sauve-Majeure n'a commis ni erreur de fait, ni erreur d'appréciation. 
 10. En quatrième et dernier lieu, la circonstance que Mme A a commis une erreur sur la date de l'accident dans le formulaire de déclaration d'accident de service du 17 septembre 2021 en indiquant qu'il était survenu le 27 juillet 2021 au lieu de la veille est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 9 novembre 2021 qui est fondé à bon droit sur l'absence d'accident dans le temps et le lieu du service. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés portant refus d'imputabilité au service en date du 9 novembre 2021 et du 7 février 2022 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux reçu le 13 janvier 2022 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 12. Les conclusions à fin d'annulation ayant été rejetées, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de La Sauve-Majeure, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée sur le fondement de ces dispositions par la commune de La Sauve-Majeure. 
 15. Aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 16. Les droits de plaidoirie ne constituent pas des dépens au sens de ces dispositions. La commune de La Sauve-Majeure ne justifie pas avoir engagé des dépens dans la présente instance. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Sauve-Majeure sur le fondement de dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme Evelyne Pereda et à la commune de La Sauve-Majeure. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 M. Bilate, premier conseiller, 
 M. Bourdarie, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. BOURDARIE        
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La greffière, 
 C. JANIN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière