Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202075_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de faits de harcèlement moral, abus
Source officielle4ème chambre
DTA_2401505_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2024, Mme A...
Source officielle8ème chambre
DTA_2203269_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, Mme DC AAD, Mme AHW BCR, Mme AMG AVE, Mme AOC FG, Mme XY ASQ, Mme ABJ AQP, Mme FV ABO, Mme CO VLe, Mme DC AFJ, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que le jugement du 8 novembre 2022 ne comportait aucune mesure d'injonction et qu'elle a procédé au réexamen de la demande de la société ABI et lui a attribué une subvention.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000027_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration doit être regardée comme s'étant implicitement mais nécessairement placée dans une situation d'abus de droit rampant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411338_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-
Source officielle9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un avis du 14 janvier 2021, le comité de l'abus de droit fiscal, saisi par M. et Mme B, a estimé que l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le 1er octobre 2021, le comité de l’abus de droit fiscal a émis l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal pour restituer son véritable caractère
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112029_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre à l'égard des requérants de la procédure de répression des abus de droit.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112030_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre à l'égard des requérants de la procédure de répression des abus de droit.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112089_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre à l'égard de la requérante de la procédure de répression des abus de droit.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112092_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre à l'égard de la requérante de la procédure de répression des abus de droit.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000025_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration doit être regardée comme s'étant implicitement mais nécessairement placée dans une situation d'abus de droit rampant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306695_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Le comité de l’abus de droit, saisi par M. et Mme C..., a émis le 4 février 2022, l’avis selon lequel l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908141_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'abus de droit, remis en cause la déductibilité des déficits déclarés par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101449_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de droit " rampant ", alors qu'elle n'a pas été mise à même de demander la saisine du comité de l'abus de droit fiscal.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512133_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
national des arts et métiers (CNAM) de Paris, " qu'il constate " la discrimination et l'abus de droit dont il est l'objet et " qu'il veille à ce que [son] dossier soit examiné objectivement et légalement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310015_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 1er juillet 2023, 5 mars 2025 et 13 mars 2025, Mme B... A... C... épouse E... et M. D...
Source officiellePage 1 sur 171