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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102574_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par une proposition de rectification du 16 mai 2018, l'administration a estimé que le versement de cette soulte d'un montant de 448 800 euros était constitutif d'un abus de droit et l'a imposée comme un

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103079_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

B n'établissant pas que le versement de la soulte litigieuse poursuivait un but autre qu'exclusivement fiscal, c'est à bon droit que l'administration a considéré qu'il était constitutif d'un abus de droit

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2214243_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dès lors que l'administration s'est conformée à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal, il incombe à M. B d'établir que les opérations litigieuses ne sont pas constitutives d'un abus de droit.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2323773_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Dès lors que l’administration s’est conformée à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, il incombe aux époux D... d’établir que la stipulation de la soulte litigieuse n’est pas constitutive d’un abus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104458_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L'administration fiscale s'étant conformée à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal, il incombe à M. A d'établir que les opérations litigieuses ne sont pas constitutives d'un abus de droit. 26.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2021507_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L'administration fiscale doit en conséquence être regardée comme établissant l'abus de droit. En ce qui concerne les pénalités : 9.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2021511_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L'administration fiscale doit en conséquence être regardée comme établissant l'abus de droit. En ce qui concerne les pénalités : 9.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203136_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

B en contrepartie de son apport à la société Thosca n'est pas constitutive d'un abus de droit dès lors que ni le critère intentionnel, ni le critère objectif n'est réuni : l'opération d'apport de titres

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112029_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de droit au sens et pour l'application de l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; -les opérations en cause ne sont pas constitutives d'un abus de droit fiscal, dès lors qu'elles se justifient

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112030_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de droit au sens et pour l'application de l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; -les opérations en cause ne sont pas constitutives d'un abus de droit fiscal, dès lors qu'elles se justifient

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112089_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de droit au sens et pour l'application de l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; -les opérations en cause ne sont pas constitutives d'un abus de droit fiscal, dès lors qu'elles se justifient

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112092_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de droit au sens et pour l'application de l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; -les opérations en cause ne sont pas constitutives d'un abus de droit fiscal, dès lors qu'elles se justifient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406285_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

d'un abus de droit. 6.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2319470_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dès lors que l’administration s’est conformée à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, il incombe aux époux C... d’établir que la stipulation de la soulte litigieuse n’est pas constitutive d’un abus

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016940_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure d'abus de droit : 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103551_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de droit censurés par le juge de l'impôt et le comité de l'abus de droit fiscal : la jurisprudence et les avis du comité de l'abus de droit fiscal censurent des situations dans lesquelles les associés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103828_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de droit censurés par le juge de l'impôt et le comité de l'abus de droit fiscal : la jurisprudence et les avis du comité de l'abus de droit fiscal censurent des situations dans lesquelles les associés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103830_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de droit censurés par le juge de l'impôt et le comité de l'abus de droit fiscal : la jurisprudence et les avis du comité de l'abus de droit fiscal censurent des situations dans lesquelles les associés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001717_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

de la preuve de l'existence d'un abus de droit ; - elle s'est fondée à tort sur la seul existence d'une soulte pour considérer que le montage était constitutif d'un abus de droit ; - le versement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103825_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de droit censurés par le juge de l'impôt et le comité de l'abus de droit fiscal : la jurisprudence et les avis du comité de l'abus de droit fiscal censurent des situations dans lesquelles les associés

Source officielle

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