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Chambre 2

DTA_2003185_20230223

23 février 2023

Aux termes de l'article 6 de ce même décret : " I.- Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207640_20230214

Administratif

14 février 2023

A défaut de cette indication, en l'absence de notification du décompte général dans ce délai, le décompte général signé par le titulaire ne pourra devenir le décompte général et définitif.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2302693_20240819

19 août 2024

A supposer même que la requérante était absente à l'examen final, le jury ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, s'abstenir de l'évaluer. 5.

2ème chambre

DTA_2201187_20240321

21 mars 2024

devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration

9ème chambre

DTA_2104423_20230123

23 janvier 2023

Aux termes de l'article 6 : " I. - Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence

3ème Chambre

DTA_2206666_20250708

8 juillet 2025

Il est donc enjoint à l'administration d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il ne soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte

4e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2009055_20240611

11 juin 2024

son compte-rendu à Mme B dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement.

juge unique (6)

DTA_2108377_20230920

20 septembre 2023

, pour une durée d'un mois.

9ème Chambre

DTA_2009648_20230228

28 février 2023

En application des articles 1er et 7 du décret du 12 juin 2020, le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence

11ème chambre, JU

DTA_2400632_20260421

21 avril 2026

ce dernier n’a commis aucune infraction dans l’intervalle de 6 mois en application de l’article L. 223-6 alinéa 3 du code de la route ; - le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les

Magistrat Crandal

DTA_2206095_20230703

3 juillet 2023

Il soutient que : - la date de cette lettre de relance lui ouvre le délai de deux mois pour contester la créance ; - la lettre de relance n'est pas motivée ; - il n'a été absent du foyer que du 31

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302792_20231207

7 décembre 2023

à compter de la notification de l'ordonnance et, à titre subsidiaire, de lui notifier sa décision sur sa demande de réintégration à compter du 1er octobre 2023.

1ère chambre

DTA_2400123_20260324

24 mars 2026

Les absences sont comptabilisées semestriellement.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410712_20250107

7 janvier 2025

de pourvoir au rattrapage de toutes les heures d'enseignement perdues dans un délai de 2 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ; 3°) de condamner

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501768_20250219

19 février 2025

d'enseignement perdues dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) de condamner le rectorat de l'académie de Versailles

7ème chambre

DTA_2207742_20240329

29 mars 2024

Par suite, il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 15.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2400675_20260306

6 mars 2026

Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente ordonnance.

8ème Chambre

DTA_2310782_20260414

14 avril 2026

, soit le 6 novembre 2022, en l’absence d’intervention dans ce délai d’une décision expresse.

6ème Chambre

DTA_2504762_20251223

23 décembre 2025

Elle soutient que la décision contestée ne lui a jamais été communiquée, alors qu’elle était absente du territoire français depuis le mois de juillet 2023, pour des raisons personnelles et familiales ;

1ère chambre

DTA_2200055_20230525

25 mai 2023

En l'espèce, M. et Mme B admettent, dans leurs écritures, n'être pas en mesure de justifier de la notification de leur recours gracieux, daté du 6 septembre 2021, mais arguent du défaut d'affichage du