CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DTA_2105718_20240605

5 juin 2024

du comité social et économique central et délégué syndical.

4ème Chambre

DTA_2105717_20240605

5 juin 2024

et économique ou candidat à ces fonctions ; / 3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant syndical au comité social et économique ; () ".

1ère Chambre

DTA_2202860_20240704

4 juillet 2024

n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social

5ème chambre

DTA_2304403_20240611

11 juin 2024

B, employé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est depuis 2015, en qualité de conseiller clientèle, détient le mandat de membre titulaire du conseil social et économique.

4ème Chambre

DTA_2105716_20240605

5 juin 2024

de consultation du comité social et économique ; - le segment d'activité GTS-IS ne constituait pas une entité économique autonome poursuivant un objectif distinct des autres activités d'IBM France ;

3e Section - 1re Chambre

DTA_2300676_20250325

25 mars 2025

B, de la faculté qu'il avait de se faire assister par une personne appartenant au personnel d'une quelconque des entités composant l'unité économique et sociale.

9ème Chambre

DTA_2007821_20230331

31 mars 2023

Le 10 février 2020, la société GEFCO SA a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement de Mme B pour motif économique.

9ème Chambre

DTA_2209050_20260312

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

4ème Chambre

DTA_2502530_20250512

12 mai 2025

économique et sociale et le groupe. 14.

5ème chambre

DTA_2206241_20231025

25 octobre 2023

A compter du 1er février 2016, son contrat de travail à durée indéterminée a été transféré à la société Epigo, au sein de laquelle il a été élu membre titulaire du comité économique et social le 29 novembre

3e Section - 2e Chambre

DTA_2120841_20231012

12 octobre 2023

Les requêtes susvisées n°2120841, n°2120926, n°2120933 et n°2120936, introduites par l'unité économique et sociale GPMAD et les associations requérantes membres de cette même unité économique et sociale

1ère chambre

DTA_2101740_20231107

7 novembre 2023

L'article R. 2334-7 du même code invite à cette fin le préfet à se référer à la notion d " unité urbaine " et à prendre en considération les listes des unités urbaines publiées par l'INSEE.

1ère Chambre

DTA_2100168_20221213

13 décembre 2022

particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2114806_20230601

1 juin 2023

Il résulte des dispositions qui précèdent que, dans le cadre d'une unité d'enseignement évaluée en contrôle continu intégral au sein de la faculté de droit, d'économie et de gestion de l'université Paris

5ème chambre

DTA_2307868_20260106

6 janvier 2026

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. (…) ».

1ère chambre

DTA_2202355_20240513

13 mai 2024

du comité social et économique de son entreprise ainsi que celui de délégué syndical.

1ère chambre

DTA_2202299_20240513

13 mai 2024

social et économique de son entreprise ainsi que celui de délégué syndical.

1ère chambre

DTA_2101092_20230309

9 mars 2023

Il exerçait un mandat de membre élu du comité social et économique. Par avis de la médecine du travail en date du 18 novembre 2019, il a été déclaré inapte à son poste de travail.