A, d'une mesure tendant à régulariser le vice tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire, en l'absence d'autorisation de défrichement.

obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative dès lors qu’il n’a pas encore d’attestation de dépôt de demande de titre de séjour et de récépissé ; l’urgence est caractérisée par le fait que l’absence

Le 22 mai 2024, la préfecture de police a clos sa demande de titre de séjour en raison de l'absence d'autorisation de travail.

Il soutient que : - l'absence d'autorisation provisoire de séjour l'empêche de subvenir aux besoins de sa famille par son travail de sorte qu'il y a urgence ; - la rétention de son passeport et l'absence

Ses demandes ont toutefois été classées sans suite au motif de l’absence d’autorisation de travail.

D... soutient que : - Il existe une situation d’urgence, car l’absence d'autorisation de travail aura pour conséquence une impossibilité de garde de son fils de 10 mois en dépit de la publication d'une

Par arrêté du 7 mai 2020, la Ville de Paris a acté l'absence d'autorisation d'exercer de l'association au motif qu'elle ne justifiait pas bénéficier d'une autorisation de fonctionnement lui permettant

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'est en litige un refus de renouvellement de titre de séjour ; - en l'absence d'autorisation de prolongation d'instruction

attaquée, il n'avait pas achevé son parcours de consolidation des compétence prévu par les dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, de sorte que le préfet ne pouvait lui opposer l'absence

Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors qu’en l’absence d’autorisation d’exercice elle ne peut pas exercer sa profession en France, ce qui a des répercussions sur son existence, aux plans

sonores causées par la pompe à chaleur installée par leur voisine, Mme B C, dans sa propriété ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Jean-aux-Bois de faire constater l'infraction tenant à l'absence

En l'espèce, pour refuser la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour salarié, le préfet de la Corrèze s'est fondé, d'une part, sur l'absence de visa long séjour, d'autre part, sur l'absence d'autorisation

d'exercer son activité principale à l'intérieur de l'immeuble, de s'y tenir, d'y recevoir sa clientèle, d'y exposer sa marchandise, en l'absence d'autorisation (refus, ou non renouvellement, ou suppression

erreur de droit dès lors que le maire fonde son refus sur l'absence d'autorisation d'accès permanent à la parcelle cadastrée section K n° 447 alors qu'une autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve

Il soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que l’absence d’autorisation de division lui cause un préjudice financier

La société requérante soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence d’autorisation de travail, M.

emploi ; ce silence méconnait sa liberté d’aller et venir et porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale ; il existe une urgence car il risque de se trouver privé de ressources en l’absence

B soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence d'autorisation de travail, il ne peut déposer sa demande de titre de séjour et son employeur risque de