CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2309933_20240124
24 janvier 2024
réprimées depuis juillet 2000 et l'article 258 du code pénal guinéen de février 2016 dispose que : " toutes les formes de mutilations génitales féminines sont interdites en Guinée en particulier : l'ablation