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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103591_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle a été déclarée inapte définitivement à l'exercice de sa profession par une décision du conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) du 12 juin 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209545_20250204
4 février 2025
4 février 2025
civile en ce qu'il maintient les restrictions de vol OSL, SSL et SIC sur sa licence de pilote ; 4°) d'annuler les décisions du 12 avril et 20 septembre 2023 du conseil médical de l'aéronautique civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2301202_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
décembre 2022 de sa décision de saisir le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) pour statuer sur cette aptitude.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406782_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
la question suivante : " l'arrêté ministériel du 20 septembre 1954, pris en application de l'article 50 de la loi n°53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903057_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, le requérant soutient que la procédure suivie devant le conseil médical de l'aéronautique civile est irrégulière. 4.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2300609_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A B, représenté par Me Soumeire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré son inaptitude définitive non imputable
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2314238_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B A, représenté par Me Bodin, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré son inaptitude définitive non imputable au service
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411261_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
octobre 2024, la société Volotea, représentée par Me Groslambert, demande au tribunal de déclarer illégal " l'arrêté du 20 septembre 1954 relatif au statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310557_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B A C, représenté par Me Protat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile de la Direction générale de l'aviation civile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532963_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le conseil médical de l’aéronautique civile a rejeté son recours gracieux contre la décision du 15
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005535_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En application de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile, il a saisi d'un recours le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC).
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317968_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Mme B a contesté cette décision auprès du conseil médical de l'aéronautique civile par un recours formé le 20 avril 2023 et reçu le 24 avril suivant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100257_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 22 avril, 16 août, 3 et 27 septembre 2021, la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, représentée par Me Houlès et Navarro
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2416271_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Mme E a été employée en qualité d'hôtesse de l'air par la société Air Corsica le 10 mars 1993 et a été licenciée le 29 janvier 2024 après que le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) a déclaré
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301203_20230218
18 février 2023
18 février 2023
: 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2525948_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
la conservation ou l'établissement de la preuve nécessaire à une future contestation contentieuse, et de garantir l'effectivité du droit au recours ; la décision de rejet du comité médical de l’aéronautique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327416_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 août 2023 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2413154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le Conseil médical de l’aéronautique civile (CMAC) a rejeté sa demande de reconnaissance de son inaptitude définitive
Source officielle6ème chambre
DTA_2300514_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; - le code des transports ; - l'instruction du 9 janvier 2012 relative au régime disciplinaire des personnels navigants de l'aéronautique civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516270_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A B, représenté par Me Soumeire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2025 du Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) ; 2°) d'enjoindre au CMAC de statuer à nouveau sur
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