FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique

volontaires et a été en congé de reclassement du 1er janvier 2015 au 30 avril 2015 ; que, le 18 décembre 2015, elle a fait assigner la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique

jugement rendu le 25 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique

, le conseil médical de l'aéronautique civile (le CMAC) composé de quinze médecins qualifiés, agréés par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), dispose d'une compétence exclusive pour se prononcer

et Médecine du Travail ; qu'il ressort de l'article D 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au Conseil médical de l'Aéronautique Civile de se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes

[Z] [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment, du chef d'escroquerie au préjudice de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN) pour

DU MEME MINISTRE DU 13 OCTOBRE 1967 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SIEUR DU 5 AOUT 1967, ENSEMBLE AU REJET DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE

emploi de chef de cabine, a été déclarée inapte définitivement à ses fonctions dans le personnel navigant de la compagnie à la suite d'un accident du travail, par décision du conseil médical de l'aéronautique

par le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant le 21 février 2011, puis « inapte définitivement à exercer sa profession de navigant comme classe 1 » par le conseil médical de l'aéronautique

Le 20 février 2013, le salarié a été déclaré inapte définitivement à exercer sa profession de navigant par décision administrative du Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC). 4.

Le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) l'a déclaré inapte au vol le 26 septembre 2011, cette inaptitude ayant été confirmée et déclarée définitive le 23 avril 2012.

, section C), au profit de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC), dont le siège est ...Hôtel de Ville, 92522 Neuilly-sur-Seine, défenderesse à

civile, ensemble la décision du 21 août 2002 du conseil médical de l'aéronautique civile ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la communication

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte CSS steward ; 2°) d'enjoindre au conseil médical de

l'aviation civile pour les délibérations du conseil médical de l'aéronautique civile a été respectée ; Considérant que les décisions attaquées ont été prises par le conseil médical de l'aéronautique civile

l'aviation civile pour les délibérations du conseil médical de l'aéronautique civile a été respectée ; Considérant que les décisions attaquées ont été prises par le conseil médical de l'aéronautique civile

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 décembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » aux fonctions de pilote privé d'avion ; Vu

) ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le diagnostic retenu par le conseil médical de l'aéronautique civile pour fonder sa décision du 29 avril 2004 l'a déclarant inapte définitivement aux fonctions