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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2304748_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par voie de conséquence, l'ensemble des conclusions présentées par la CPAM d'Ille-et-Vilaine doivent également être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103450_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

son responsable lui demandait de s'en préoccuper davantage, toutefois, dès lors que la dispute entre les enfants a dégénéré au point de déboucher sur un étranglement et une tête projetée contre une rambarde

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305356_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

A C, ressortissant marocain, il a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français sans délai du 24 mai 2015 prise par le préfet de l'Ille-et-Vilaine et du 19 mars 2017 prise par le préfet

Source officielle