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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2326810_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il y a lieu d'enjoindre à la directrice de l'IFSI Virginie Olivier d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203429_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B en l'ensemble de ses demandes, fin et prétentions et l'en déclarer bien fondée, 2°) de débouter la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ille-et-Vilaine de sa demande de voir condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305073_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
: 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302942_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103783_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300857_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
: 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301417_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
: 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402503_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
quitter et libérer son lieu d'hébergement dans un délai de quinze jours.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
, de quitter et libérer leur lieu d'hébergement dans un délai de quinze jours.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300475_20260213
13 février 2026
13 février 2026
rembourser la somme de 2 269,44 euros correspondant aux débours avancés pour la prise en charge de Mme A... en raison de l’erreur de diagnostic, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403193_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
quitter et libérer leur lieu d'hébergement dans un délai de quinze jours.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204660_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
le délai de trente jours et fixant l'Arménie comme pays de destination.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504584_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403624_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301057_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
: 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506000_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
dans le délai de 30 jours, fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine, à titre principal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204180_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par un arrêté du 12 août 2022, décidé de l'obliger à quitter le territoire français, ne lui a accordé aucun délai de départ volontaire, a fixé la Russie comme pays de destination
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502896_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour en France pendant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507604_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2024, de quitter et libérer leur logement dans un délai de quinze jours.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301834_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une correspondance enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A saisit le tribunal d'une requête par laquelle le collectif " Vent Debout contre les éoliennes de Lanrigan " demande
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