TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. A B, représenté par  
 Me Sonia Hadj M'Hamed demande au tribunal : 
 1°) de recevoir opposition à contrainte de M. B en l'ensemble de ses demandes, fin et prétentions et l'en déclarer bien fondée,  
 2°) de débouter la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ille-et-Vilaine de sa demande de voir condamner M. B à la somme de 1 497 euros ;  
 3°) de condamner la CAF de l'Ille-et-Vilaine à verser à M. B la somme de  
 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire du 15 juillet 2022, la CAF d'Ille-et-Vilaine informe le tribunal que la dette a été annulée le 27 juin 2022. 
 Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, M. B se désiste purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 9 novembre 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au  ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.